Article 28 du Code de procédure pénale
Article 27Article 28-1
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 18
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 127

1. Audition libre devant la DGCCRF, la DDPP ou la DREETS : ce que le dirigeant ne voit pas venir.
Village Justice · 23 octobre 2026

L'article L512-8 du Code de la consommation permet aux agents d'obtenir les documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, d'en prendre copie par tout moyen et sur tout support, ou de les saisir en quelques mains qu'ils se trouvent. […] Le même article ajoute la charnière : conformément à l'article 28 du Code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne entendue a commis ou tenté de commettre une infraction. […]

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2. Convoqué à une audition par la DGCCRF ou la DDPP : demander un report et l'accès au dossier
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Il énonce que, conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. […]

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3. Audition DGCCRF, DDPP ou DREETS : pourquoi une convocation n'est pas une formalité
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Le texte renvoie à l'article 61-1 du Code de procédure pénale, applicable conformément à l'article 28 du même code lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction. […]

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Décisions • 228

1. Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2015, n° 1402496Rejet

[…] Ils font foi jusqu'à preuve contraire » ; qu'aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale : « Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois » ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-81.688, InéditCassation

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1451-1, L. 8271-7 à L.8271-12, du code des transports, préliminaire, 28, 591, 593 et 427 du code de procédure pénale ;

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juillet 2025, n° 2503781Rejet

[…] 28 du code de procédure pénale en outrepassant leurs pouvoirs sur la question de l'application du Paquet Mobilité ; elle ne peut être sanctionnée pour des documents qui ne seraient pas en possession du chauffeur, alors que les règlements européens n° 2020/1054 et 561/2006 indiquent que la documentation doit être conservée dans les locaux de l'entreprise ; la décision est entachée de vice de procédure, les contrôles ayant été menés sans information des parquets en violation de l'article L. 121-4 du code de la route ; la décision est entachée d'erreur de fait, en ce qu'aucune procédure menées devant les tribunaux pénaux n'est définitive ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle n'est pas justifiée, faute d'infraction commise.

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Documents parlementaires • 162

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Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 28 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 28 Code de procédure pénale
La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 28 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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