Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 18
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.
Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier alinéa du présent article.
D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent.
Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 41-1.
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation.
pendant 7 jours
Elle procède de l'article L. 8271-6-1 du Code du travail, qui habilite les agents de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal « à entendre, […] les conditions d'emploi et les rémunérations. Le même article renvoie à l'article 61-1 du Code de procédure pénale, […] à propos d'une audition libre menée par l'inspection du travail sur le fondement du même article L. 8271-6-1 : le dirigeant qui s'est présenté « accompagné de son avocat », a été « notifié de ses droits conformément aux articles 28 et 61-1 du code de procédure pénale » et « a consenti expressément à répondre aux questions » ne peut plus faire annuler son procès-verbal d'audition[68]. […]
Lire la suite…Si vous êtes entendu comme personne susceptible d'apporter des éléments utiles, l'audition relève du seul article L. 512-10. Si, en revanche, il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, le dernier alinéa du même article renvoie expressément à l'article 61-1 du code de procédure pénale, conformément à l'article 28 du même code. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur au cours des années 2008 à 2013 : « A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, […] Ils font foi jusqu'à preuve contraire » ; qu'aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale : « Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois » ;
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1451-1, L. 8271-7 à L.8271-12, du code des transports, préliminaire, 28, 591, 593 et 427 du code de procédure pénale ;
[…] alors qu'aucune condamnation par ordonnance pénale non contradictoire n'est à ce jour devenue définitive ; les contrôles du repos hebdomadaire normal dont elle a fait l'objet sont irréguliers car non constatés en flagrance ; les directions régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) violent l'article 28 du code de procédure pénale en outrepassant leurs pouvoirs sur la question de l'application du Paquet Mobilité ; elle ne peut être sanctionnée pour des documents qui ne seraient pas en possession du chauffeur, alors que les règlements européens n° 2020/1054 et 561/2006 indiquent que la documentation doit être conservée dans les locaux de l'entreprise ; […]
Les pouvoirs sont réels, notamment le droit de communication de l'article L. 512-8 du code de la consommation, mais ils ne comportent pas la dimension coercitive de la visite autorisée. La visite et les saisies autorisées par le juge des libertés et de la détention Le second cadre est celui des articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation et de l'article L. 450-4 du code de commerce. […] Le même texte précise que, conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, […]
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