Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 18
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.
Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier alinéa du présent article.
D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent.
Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 41-1.
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation.

pendant 7 jours
Il énonce que, conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. […]
Lire la suite…Le texte renvoie à l'article 61-1 du Code de procédure pénale, applicable conformément à l'article 28 du même code lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction. […]
Lire la suite…[…] Ils font foi jusqu'à preuve contraire » ; qu'aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale : « Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois » ;
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1451-1, L. 8271-7 à L.8271-12, du code des transports, préliminaire, 28, 591, 593 et 427 du code de procédure pénale ;
[…] 28 du code de procédure pénale en outrepassant leurs pouvoirs sur la question de l'application du Paquet Mobilité ; elle ne peut être sanctionnée pour des documents qui ne seraient pas en possession du chauffeur, alors que les règlements européens n° 2020/1054 et 561/2006 indiquent que la documentation doit être conservée dans les locaux de l'entreprise ; la décision est entachée de vice de procédure, les contrôles ayant été menés sans information des parquets en violation de l'article L. 121-4 du code de la route ; la décision est entachée d'erreur de fait, en ce qu'aucune procédure menées devant les tribunaux pénaux n'est définitive ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle n'est pas justifiée, faute d'infraction commise.
L'article L512-8 du Code de la consommation permet aux agents d'obtenir les documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, d'en prendre copie par tout moyen et sur tout support, ou de les saisir en quelques mains qu'ils se trouvent. […] Le même article ajoute la charnière : conformément à l'article 28 du Code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne entendue a commis ou tenté de commettre une infraction. […]
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