Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le présent article a pour objectif de faire un inventaire des problématiques juridiques suscitées par l'émergence de l'IA souvent bien méconnues par les principaux acteurs de l'innovation et d'envisager les pistes réflexions prospectives. 1. […] Certainement le grief le plus connu de tous, tant le nombre de plaintes pour violation du droit d'auteur se multiplie ces derniers mois s'agissant d'outils impliquant de l'IA. […] Protégé en France par l'article L342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur de base de données dispose de moyen d'action pour empêcher l'extraction et l'utilisation de celle-ci. […]
Lire la suite…[…] répété et systématique de la base de données immobilières de son site, ce dont de nombreux utilisateurs se seraient plaint, la société LBC l'a assignée en 2017 en interdiction de ces pratiques et indemnisation du préjudice subi, sur le fondement notamment du droit sui generis des producteurs de bases de données prévu aux articles L.341-1 et L.342-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Par jugement du 1er septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris lui a donné raison[2], en retenant (i) que le site leboncoin.fr constituait une base de données au sens de l'article L.112-3 CPI dont la société LBC est producteur, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 20 juin 2016 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS JHS demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1134 al.3 du code civil, L 112-3, L 341-1, L 342-1, L 342-2 et L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, 10, 11, 16, 484, 770 et 771 du code de procédure civile et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire :
[…] L'article L 343- 2 du Code de la propriété intellectuelle donne compétence au juge des référés ou au juge des requêtes pour ordonner toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits des producteurs de base de données ou à empêcher la poursuite d'actes portant prétendument atteinte à ceux-ci. […] les conditions du dernier alinéa de l'article L 342-2 et de l'article R 343-1 du Code de la propriété intellectuelle qui fixe le délai réglementaire pour se pourvoir au fond à 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai […]
[…] Vu les articles L 112-1, L 112-2,1, 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L 341-1, L 342-2, L 343-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Le présent article a pour objectif de faire un inventaire des problématiques juridiques suscitées par l'émergence de l'IA souvent bien méconnues par les principaux acteurs de l'innovation et d'envisager les pistes réflexions prospectives. 1. […] Certainement le grief le plus connu de tous, tant le nombre de plaintes pour violation du droit d'auteur se multiplie ces derniers mois s'agissant d'outils impliquant de l'IA. […] Protégé en France par l'article L342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur de base de données dispose de moyen d'action pour empêcher l'extraction et l'utilisation de celle-ci. […]
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