Article R131-3 du Code des assurances
Article R131-2Article R131-4
Entrée en vigueur le 6 mai 2026
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 4

1. SCI Capimmo en assurance vie : -3,04 % au 2 octobre 2026, réforme de 2029, rachat, arbitrage et recours des épargnants
kohenavocats.fr · 5 novembre 2026

La liste des supports admis figure à l' , qui accepte les parts de sociétés immobilières non cotées « Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4 ». […] Le tableau suivant reprend la décomposition des performances publiée par la société de gestion. […] Pour toutes les sociétés concernées, l'exigence figurera dans l'article R. 131-3 du code des assurances à compter du 1er janvier 2029. […]

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2. Valorisation des unités de compte portant sur des parts de SCPI
M. Philippe Marini, du group UMP, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 5 août 2004

Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la valorisation des unités de compte portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), en application des dispositions de l'article L. 214-59 du code monétaire et financier et de l'article A. 131-3 du code des assurances. […] En revanche, l'article A. 131-3 du code des assurances impose aux entreprises d'assurance de valoriser les unités de compte portant sur des parts de SCPI à leur valeur " de réalisation ", c'est-à-dire le prix par part correspondant à une liquidation théorique du patrimoine à sa valeur d'expertise. […]

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3. Valeur de référence du contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compteAccès limité
Le Moniteur · 28 mars 1997
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Décision • 1

1. Cour d'appel de Pau, 7 août 2008, n° 08/00601Infirmation

[…] coupable de RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 02 Février 2008, à CAZERES SUR L'ADOUR (40), infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, article 132-10 du code pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, article 132-10 du code pénal […] Celle qu'a prononcé le tribunal correctionnel de DAX le 14 Décembre 2005 pour vol avec effraction a révoqué 3 sursis probatoires précédents. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles L221-1 al.1, L221-2, L324-1, L324-2, L224-12, R221-1 §I al.1, R412-1, R412-1§ III du code de la route, L211-1, L211-26, L211-27 du code des assurances, 132-10, 131-3, 131-12, 132-40 à 132-53, 132-45 1°, 2° du code pénal, 739 à 747 du code de procédure pénale.

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Document parlementaire • 0

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