Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
[…] ARRÊT DU 07 JUIN 2016 […] Considérant qu'il sera relevé que la présente action est engagée sur le fondement de la protection sui generis du producteur de la base de données telle que prévue par les articles L 341-1 à L 343-7 du code de la propriété intellectuelle et non pas sur le fondement de la protection au titre du droit d'auteur sur la base de données ; […] dernier alinéa précité, pouvant être protégée par le droit sui generis des articles L 341-1 à L 343-4 ; […] Svenska Spel AB et Organismos prognostikon agonon podosfairou AE), a dit pour droit que 'la notion d'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données au sens de l'article 7, […]
[…] Vu les articles L. 112-3, L. 341-1 à L. 343-7 du code de propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile […] L'affaire est appelée à l'audience du 3 octobre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 20 décembre 2024 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 7 février 2025. […] La possibilité pour le producteur d'une base de données d'interdire l'extraction ou la réutilisation de la base de données figure dans le code de la propriété Intellectuelle dans la partie relative à « La propriété littéraire et artistique ».
[…] Décision sur la demande d'annulation no C 44 827 Page sur 7 18 […] Dans sa réplique, la demanderesse fait référence aux droits d'auteur en France, qui sont principalement régis par deux lois: La loi de 11/03/1957 et la loi du 03/07/1985 expliquant que ces lois et toute autre législation pertinente sont codifiées dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle français (articles L 111-1 à L 343-7) (CPI) et aux conventions internationales auxquelles la France est partie. Elle a également répondu à certains des arguments avancés par la titulaire au sujet des preuves qu'elle avait initialement soumises. Elle a joint en outre les documents suivants:
Rappelons qu'en application de l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, les bases de données sont susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur. […] Une base de données peut également être protégée par le droit « sui generis » des producteurs de base de données, qui relève des articles L .341-1 à L.343-7 du Code de la propriété intellectuelle, […]
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