Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
Le risque est que l'accès soit qualifié de « frauduleux » au sens de l'article 323-1 du Code pénal, c'est-à-dire sans autorisation. […] Cela peut être le cas lorsque des documents clairement identifiés comme « confidentiels » sont accessibles. […] Au sens de l'article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit d'extraire « une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données ». […] A défaut, cela constitue une infraction punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, conformément à l'article L343-4 du même code. 2) Le cas du leak Un leak est une fuite d'information confidentielle. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…Le risque est que l'accès soit qualifié de « frauduleux » au sens de l'article 323-1 du Code pénal, c'est-à-dire sans autorisation. […] Cela peut être le cas lorsque des documents clairement identifiés comme « confidentiels » sont accessibles. […] Au sens de l'article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit d'extraire « une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données ». […] A défaut, cela constitue une infraction punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, conformément à l'article L343-4 du même code. 2) Le cas du leak. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 122-4 et L 335-2 de la code la propriété intellectuelle, […] Vu les articles L.335-2 et L.343-4 du code de la propriété intellectuelle,
[…] Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles L 112-1, L 112-2,1, 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L 341-1, L 342-2, L 343-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L 121-1 du code de la consommation, — Constater que la Société EDEN CONCEPT LOCATION s'est rendue coupable, en diffusant sur son site les visuels photographiques et graphiques extraits du site et de catalogues des Sociétés OPTIONS et OPTIONS INFORMATIQUE, d'agissements de concurrence parasitaire, d'actes de contrefaçons de droits d'auteur, d'atteintes aux droits du producteur de base de données et de pratiques commerciales trompeuses.
[…] 4°/ que la cour d'appel a constaté que la société Ryanair avait constitué une base de données, relatives à ses vols, ses horaires, ses disponibilités et ses tarifs, organisant et structurant les éléments provenant de différentes sources de manière à pouvoir être facilement manipulées en vue de leur consultation individuelle par les internautes souhaitant acheter un billet de transport aérien pour une destination et une période particulières, pouvant être protégée par le droit sui generis prévu aux articles L. 341-1 à L. 343-4 du code de la propriété intellectuelle ; […] dernier alinéa précité, pouvant être protégée par le droit sui generis des articles L 341-1 à L 343-4.
Le risque est que l'accès soit qualifié de « frauduleux » au sens de l'article 323-1 du Code pénal, c'est-à-dire sans autorisation. […] Cela peut être le cas lorsque des documents clairement identifiés comme « confidentiels » sont accessibles. […] Au sens de l'article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit d'extraire « une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données ». […] A défaut, cela constitue une infraction punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, conformément à l'article L343-4 du même code. 2) Le cas du leak Un leak est une fuite d'information confidentielle. […] Dans ce cas, […]
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