Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle sont de plein droit inscrites sur la liste prévue à l'article... Lire la suite
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions n° 3 communiquées par voie dématérialisée le 31 octobre 2017, la société STAMP, au visa de l'article L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 112-1, L. 112-2, L. 122-4, L. 123-1, […] Aux termes de ses conclusions en réponse n° 3 communiquées par voie dématérialisée le 16 janvier 2018, la société DIRECTUSINE, au visa de l'article D. 211-6-1 et du tableau VI du code de l'organisation judiciaire, des articles du code de la propriété intellectuelle et notamment de l'article L. 422-2 et de l'article 334 et suivants du code de procédure civile, demande au tribunal de :
l'acte ». 5 Articles L. 411-1 à L. 411-5 du CPI. 6 En vertu de l'article L. 422-1, quatrième alinéa du CPI, l'usage irrégulier de ce titre est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. 2 l'existence est prévue à l'article L. 421-1 du CPI. […] Lorsque l'activité est exercée par une société, celle-ci doit elle-même être inscrite sur la liste prévue à l'article L. 422-1 du CPI, […]
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