Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.
A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
[…] du a du paragraphe II de l'article 134 de la même ordonnance. […] L'article L. 422 -3 du code de la propriété intellectuelle prévoyait que les sociétés de conseil en propriété industrielle déjà constituées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 pouvaient bénéficier d'une inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle sans que ne leur soit applicable cette règle relative à la détention du capital social et des droits de vote définies à l'article L. 422 -7 du code de la propriété intellectuelle . […] Les dispositions contestées de l'article […]
Lire la suite…[…] du a du paragraphe II de l'article 134 de la même ordonnance. […] L'article L. 422 -3 du code de la propriété intellectuelle prévoyait que les sociétés de conseil en propriété industrielle déjà constituées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 pouvaient bénéficier d'une inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle sans que ne leur soit applicable cette règle relative à la détention du capital social et des droits de vote définies à l'article L. 422 -7 du code de la propriété intellectuelle . […] Les dispositions contestées de l'article […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article 131 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée : " Sont abrogés : () // 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle ; () « . Selon l'article 134 de la même ordonnance : » () // II. – a) Les sociétés exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les conditions édictées au 2° de l'article L. 422-7 du même code. A défaut de se mettre en conformité, ces sociétés seront radiées, par le directeur de l'Institut national de la protection industrielle, de la liste mentionnée à l'article L. 422-1 du même code. () ".
[…] inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral. (…) ». Aux termes de l'article L. 422 -1 du même code : « Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, […] s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. » Aux termes de l'article L. 422-3 du même code, […] Article 3 […]
[…] 1. Le 3° de l'article 131 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus prévoit qu'est abrogé :« Le deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle ». […] 8. En application de l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, l'exercice de la profession réglementée de conseil en propriété industrielle est subordonné, notamment, à l'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
l'acte ». 5 Articles L. 411-1 à L. 411-5 du CPI. 6 En vertu de l'article L. 422-1, quatrième alinéa du CPI, l'usage irrégulier de ce titre est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. 2 l'existence est prévue à l'article L. 421-1 du CPI. […] Lorsque l'activité est exercée par une société, celle-ci doit elle-même être inscrite sur la liste prévue à l'article L. 422-1 du CPI, […]
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