Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible :
1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ;
2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ou d'une profession mentionnée à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ;
3° Avec la qualité de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, lorsque le conseil en propriété industrielle a moins de sept années d'exercice professionnel et n'a pas obtenu préalablement une dispense dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
(Article L.442-1, II du Code de commerce.) Traditionnellement, la relation « commerciale » est entendue largement par la jurisprudence. […] Com., 1er décembre 2021, n°20-16.693 ; article L. 422-12 du Code de la propriété intellectuelle.) […] De même, sont exclus du champ d'application de l'article les professions réglementées, les agents commerciaux […] (Pour les avocats : CA Paris, 5-4, […]
Lire la suite…Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0, […] il est donc […] Read More: Les points identiques entre l'EURL et la 🌍 Modification article L422-12 du Code de la propriété intellectuelle (2023-02-09) (CPI (MAJ)) [4/4/2026] : La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible : 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ; […]
Lire la suite…[…] ce alors même qu'elle constatait que les activités de CPI définies par la loi ne se limitent pas à la seule fonction de représentation mais comportent également les fonctions de conseil et d'assistance aux clients, la cour d'appel a violé l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle par fausse interprétation ; […] Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle, […] n'est pas une activité commerciale et que la société Inlex n'entretenait donc pas avec la société Galeries Lafayette une relation commerciale, la cour d'appel a retenu à bon droit que les conditions d'application de l'article L. 442-6, I, […]
[…] En effet, seules les professions auxquelles il est interdit d'exercer le commerce (notamment, par application de l'article L.422-12 du code de la propriété intellectuelle, la profession de conseil en propriété industrielle dont il est question dans l'arrêt en date du 3 avril 2013 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dont le défendeur se prévaut) apparaissent pouvoir se soustraire aux dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, ce qui n'est pas le cas de la profession d'éleveur d'animaux.
[…] De son côté, la SARL Medarb a conclu, sur le fondement des articles 1134 du code civil, 122 et suivants du code de procédure civile, L. 442-6 du code de commerce et L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle, à titre liminaire, à ce que le tribunal dise que le statut de président de la société Loadinbox par M. [Y] [M], […] — le 12 février 2021 pour la SAS Loadinbox, […] ce qui, selon elle, n'est pas autorisé par les dispositions de l'article L 422-12, 2° du code de propriété Intellectuelle selon lesquelles la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec la qualité de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, […]
En […] Pour consulter cet article dans son intégralité, […] des sociétés dont les actions composent les fonds communs de placement qu'elle gère (Droit des affaires - Actualités Dalloz) [9/4/2026] : La Cour de cassation juge, s'agissant de délimiter le périmètre d'un groupe d'entreprises pour apprécier la cause économique de licenciement en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, « qu'une société de gestion ne peut, lorsqu'elle exerce, en vertu de la loi […] L422-12 du Code de la propriété intellectuelle (2023-02-09) (CPI (MAJ)) [4/4/2026] : La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible : 1° Avec toute activité de caractère commercial, […]
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