Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Objet de la protection
Article L511-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Commentaires • 27
Article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. […]
Lire la suite…Ces conditions se retrouvent en droit français (articles L.511-2, L.511-3 et L.511-6 du Code de la propriété intellectuelle). Pour apprécier si la divulgation pendant la période de douze mois précédent le dépôt est du fait du créateur, le Tribunal rappelle qu'un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué, au sens de l'article 7 du règlement n°6/2002, une fois que la partie qui fait valoir la divulgation a prouvé les faits constitutifs de cette divulgation. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DECISION I – SUR LES DROITS DE LA SOCIETE HAPPY RAIN GMBH Considérant que l'appelante soutient que la société HAPPY RAIN GMBH ne justifiant être ni le créateur des dessins ni l'ayant droit du créateur, ne peut prétendre à la propriété des dépôts définie par l'article L 511 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
Lire la suite…- Articles presentes par le demandeur devant la cour·
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[…] Si le dépôt d'un modèle n'est pas constitutif de droits, le déposant est présumé, jusqu'à preuve contraire en être le créateur et bénéficie de la protection conférée par l'article L.511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l'article L.511-2 cette protection n'est accordée qu'aux modèles 'nouveaux' et présentant un 'caractère propre' soit une originalité. Il est admis que l'absence de nouveauté, dont la preuve incombe au contrefacteur présumé et non au déposant, s'établit par une antériorité de toute pièce ayant date certaine.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 mai 2014, n° 12/14256
[…] En défense, dans ses dernières e-conclusions du 28-02-14, la société EICHHOLTZ sollicite du tribunal : […] L'article L 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que seul peut être protégé un modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre.
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[…] La société L'Occitane France a alors fait appel du jugement, en soutenant que le modèle en forme d'œuf appartenant à la SAS Ideal Promotion était nul en ce qu'il ne répondait pas à la double exigence de nouveauté et de caractère propre prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle.
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