Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
L. 511-2 du CPI). Modalités Dépôt auprès de l'INPI ou de l'EUIPO. Durée de protection pouvant atteindre vingt-cinq ans.
Lire la suite…Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) organise cette matière en deux grandes branches : La propriété littéraire et artistique : droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants CPI) et droits voisins ; La propriété industrielle : dessins et modèles (art. L.511-1 et suivants CPI), marques de produits ou de services (art. L.711-1 et suivants CPI), noms de domaine. […] la marque doit remplir plusieurs conditions : caractère distinctif, licéité, disponibilité et absence de caractère déceptif (articles L.711-2 et L.711-3 du CPI). […] Pour être protégeable, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel, selon les articles L.511-2 et L.511-4 du CPI. […]
Lire la suite…[…] FAITS ET PROCEDURE Georges L est titulaire d'un modèle de poignée de cercueil, déposé à l'INPI le 28 Novembre 1983, […] La Société KRAUS s'est trouvée attributaire du lot numéro 2, correspondant à une commande de 10.000 poignées de cercueil, en laiton, […] de condamner les Sociétés KRAUS et MAGAM à payer à Georges L la somme de 50.000 F, à la Société SEDIAM, celle de 450.000 F outre la somme globale de 30.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] elle doit être déclarée recevable en sa défense ; III – SUR LA NOUVEAUTE DU MODELE Attendu que conformément à l'article L 511-2 du CPI, le déposant d'un modèle bénéficie sur celui-ci d'une présomption de propriété, […]
[…] ainsi qu'elle y avait été invitée par la faïencerie Croquet si le motif « Bouquet floral » non seulement ressemblait au motif « Brocéliande », mais surtout lui était identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seule l'oeuvre originale, qui révèle la personnalité de son auteur, […] sans pour autant rechercher, ainsi qu'elle y avait été expressément invitée par la faïencerie Croquet si la composition litigieuse était quant à elle originale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, […]
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS BIRAMBEAU demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des dispositions des articles 19 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 et L 521-7 du code de la propriété intellectuelle : […] L113-2, […] L335-8, L511-9, […] qui se contredit en contestant l'originalité des modèles, ne prend jamais la peine de démontrer en quoi les trois modèles en cause répondent aux exigences légales posées par l'article L.511-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
I- La protection du flacon de parfum par le droit d'auteur A) L'accès à la protection L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, […] En toute hypothèse, dès lors qu'une forme de flacon est créée, son auteur a sur cette œuvre un droit de protection contre toute reproduction ou imitation. […] II- La protection du flacon de parfum par le droit des dessins et modèles A) L'accès à la protection L'article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle protège les flacons et tout autre packaging par le droit des dessins et modèles. […]
Lire la suite…