Article L2333-41 du Code général des collectivités territoriales
Article L2333-40Article L2333-43
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 101

Commentaires • 24

1. Dossier documentaire - Commentaire de la décision n° 2025 - 1157 QPC
Conseil Constitutionnel · 15 avril 2026

L. 3301 du même code ; «les platesformes de négociation définies à l'article L. 4201 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à l'article L. 53332 du même code ; «les activités de conseil en investissements participatifs, au sens de l'article L. 5471 du même code, et, […] au sens de l'article L. 5481 du même code ; les autres systèmes de mise en relation, mentionnés dans un arrêté du ministre chargé de l'économie, dont l'activité est soumise à autorisation […] - Sur les dispositions contestées de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales : 15. […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 2026
Conseil Constitutionnel · 10 mars 2026

Loi n° 2006-1666, art. 73 III : Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, […] les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007. […] - Sur les dispositions contestées de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales : 15. […]

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3. QPC : taxe de séjour forfaitaireAccès limité
LegalNews · 2 décembre 2024
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Décisions • 62

[…] le montant des loyers qui leur sont dus. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales . […] — que l'avis de taxation d'office adressé par la Communauté de communes de [Localité 5] comporte l'ensemble des mentions prescrites à peine de nullité par l'article R. 2333 -48 du code général des collectivités territoriales , […] sous réserve de l'application de l'article L […]

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 20 mars 2014, n° 1102041Annulation

[…] attaquée soumet à la taxe de séjour forfaitaire les seuls terrains de camping et de caravanage classés avec au moins une étoile et les parcs résidentiels de loisirs ; les autres modes d'hébergement de plein air en sont exonérés alors que selon l'article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales qui détermine les natures d'hébergement mentionnées par l'article L. 2333-26 du même code, […] dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, […] soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-41 à L. 2333-46.

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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2011, 09MA04442, Inédit au recueil LebonRejet

[…] -41 du code général des collectivités territoriales : La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L.2333-29. […] Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L.2333-28. ; que selon les dispositions de l'article R.2333-59 du même code : Pour l'application de l'article L.2333-41, […] dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.2333-27, dans les communes littorales au sens de l'article L.321-2 du code de l'environnement, […]

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Documents parlementaires • 42

0
Sur l'article 23 bis, renuméroté article 44, modifie l'article L2333-41 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement apporte des modifications au barème de la taxe de séjour, à compter de 2018. Il s'applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire. 1/ Les tarifs applicables aux emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures sont modifiés. Ils sont actuellement identiques aux tarifs applicables aux hôtels, résidences de tourisme et meublés 1 étoile, aux villages vacances 1,2 et 3 étoiles et aux chambre d'hôtes, compris entre 20 et 80 centimes par nuit et par personne en 2018. Il est proposé … Lire la suite…

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 44, modifie l'article L2333-41 Code général des collectivités territori...
Elle examine ensuite l'amendement CF313 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement résulte de la discussion que nous avons eue lors de la réunion de la commission, élargie, sur la taxe de séjour, le 22 novembre dernier. J'ai demandé aux chefs de file des groupes politiques et au président de la commission des finances de le cosigner, ce qu'ils ont accepté de faire. L'amendement propose d'instaurer pour tous les hébergements non classés une taxe de séjour, proportionnelle au prix de la nuitée par personne ; ce tarif est plafonné. Sont concernés les meublés non classés, … Lire la suite…

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 44, modifie l'article L2333-41 Code général des collectivités territori...
Elle examine ensuite l'amendement CF313 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement résulte de la discussion que nous avons eue lors de la réunion de la commission, élargie, sur la taxe de séjour, le 22 novembre dernier. J'ai demandé aux chefs de file des groupes politiques et au président de la commission des finances de le cosigner, ce qu'ils ont accepté de faire. L'amendement propose d'instaurer pour tous les hébergements non classés une taxe de séjour, proportionnelle au prix de la nuitée par personne ; ce tarif est plafonné. Sont concernés les meublés non classés, … Lire la suite…
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