Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Sur la caractérisation de la contrefaçon Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon s'apprécie « au regard des ressemblances, et non des différences ». […] Elle confirme le rejet des demandes formées au titre de la contrefaçon de modèle, en application des articles L.513-4 et L.513-5 du Code de la propriété intellectuelle. 5. […] Sur l'évaluation du préjudice La Cour applique les dispositions de l'article L.331-1-3 CPI et distingue trois postes de préjudice : Le manque à gagner, évalué à 15 282,35 € sur la base de 46 paires vendues et d'une marge unitaire de 332,22 € ; […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 05 Octobre 2015 […] Vu les articles L. 112-2 10°, […] L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] L'article L513-4 du code de propriété intellectuelle disposeྭ:ྭ«ྭSont interdits, […] L'article L 513-5 du même code de la propriété intellectuelle édicte que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à “tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. ” […] L'article L 521-1 du même code précise que «ྭtoute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle tels qu'ils sont définis aux articles L 513-4 à L 513-8 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteurྭ».
[…] par extraits, dans 5 journaux ou revues de son choix pour une somme ne pouvant excéder 10.000 €, […] - constater que la Société ELSA GROUPE SAM ne peut avoir subi la moindre conséquence économique négative ni le moindre manque à gagner justifiant de l'allocation de dommages et intérêts à son profit au regard des dispositions de l'article L 521 – 7 du Code de la propriété intellectuelle, […] ou le stockage du produit à ces mêmes fins ». L'article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « La protection conférée par le modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression d'ensemble différente ».
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 avril 2016 ; […] soit que ces éléments n'étaient pas visibles et d'avoir fait une mauvaise application de l'article L 511- 5 du code de la propriété intellectuelle en considérant l'ensemble de son modèle comme une pièce incorporée dans un produit complexe alors qu'elle a toujours entendu protéger l'apparence globale du produit et non telle ou telle pièce qui le constituerait ; […] Considérant que l'article L 513-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'La […]
La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente, selon l'article L. 513-5 du CPI. Deux des paires de mules saisies ne reproduisent pas la tige du modèle revendiqué, leurs encoches étant plus petites et de formes arrondies. Une troisième paire comporte une semelle granuleuse et sa tige présente des encoches arrondies évoquant un « X ».
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