Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'article L. 513-5 du même code étend la protection conférée par l'enregistrement à « tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente » . […] ce qui lui confère une importance déterminante dans les deux temps du contentieux. […] L'article L. 511-8, 1°, du code de la propriété intellectuelle écarte de la protection « l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit » . […] Statuant sur le fondement des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002, […]
Lire la suite…Cette disposition, qui transpose dans le droit positif de l'Union une solution que plusieurs États membres, dont la France avec l'article L. 511-1-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014, avaient déjà adoptée à titre de clause de réparation transitoire, […] fait application de ces principes dans un litige relatif à un modèle de lunettes, en rappelant que « la protection d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente », conformément à l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle (CA Versailles, 17 sept. 2025, […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 05 Octobre 2015 […] Vu les articles L. 112-2 10°, […] L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] L'article L513-4 du code de propriété intellectuelle disposeྭ:ྭ«ྭSont interdits, […] L'article L 513-5 du même code de la propriété intellectuelle édicte que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à “tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. ” […] L'article L 521-1 du même code précise que «ྭtoute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle tels qu'ils sont définis aux articles L 513-4 à L 513-8 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteurྭ».
[…] — dire que les sociétés CLICHY DISTRIBUTION (CENTRE LECLERC), SIPLEC, K L et A se sont rendues coupables de contrefaçon des droits d'auteur portant sur le modèle de sac cabas n°88 2562 déposé à l'INPI de Paris le 19 avril 1988 au préjudice de G F et de la société BUSH HOLDING, au sens des articles L.111-1, L.121-1, L.335-2 et L.511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; […] En tout état de cause, vu l'alinéa 1 er de l'article 9 de la Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles communautaires et l'article L.513-5 du CPI […] K L et A, dans la limite de CINQ MILLE EUROS (5 000 euros) par insertion;
[…] - n°001537531-0001 en forme d'appareil photo le 5 juin 2009. […] Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 novembre 2012, la société PYLONES a sollicité du tribunal de : Vu les Articles L. 511-2, L. 511-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'Article L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, […] 511-2, L.511-4, L.511-9, L.513-1,L. 513-2, L.513-4, L.513-5, L.521 – 1, L.521 r2, L.521 -7, Vu le dépôt de dessin et modèle effectué le 9 décembre 2005 numéro 05 6070, publié sous le numéro 780 917 au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 06/12 du 16 juin 2006 et sa prorogation, Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 32-1 du Code de procédure civile,
Le règlement (CE) n° 6/2002 y recourt à ses articles 6 et 10, et le code de la propriété intellectuelle, qui parle d'« observateur averti » aux articles L. 511-4 et L. 513-5, vise la même personne. Il ne se confond ni avec le consommateur moyen du droit des marques ni avec l'homme du métier du droit des brevets.
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