Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette disposition, qui transpose dans le droit positif de l'Union une solution que plusieurs États membres, dont la France avec l'article L. 511-1-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014, avaient déjà adoptée à titre de clause de réparation transitoire, […] fait application de ces principes dans un litige relatif à un modèle de lunettes, en rappelant que « la protection d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente », conformément à l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle (CA Versailles, 17 sept. 2025, […]
Lire la suite…La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente, selon l'article L. 513-5 du CPI. Deux des paires de mules saisies ne reproduisent pas la tige du modèle revendiqué, leurs encoches étant plus petites et de formes arrondies. Une troisième paire comporte une semelle granuleuse et sa tige présente des encoches arrondies évoquant un « X ».
Lire la suite…[…] A l'audience du 05 Octobre 2015 […] Vu les articles L. 112-2 10°, […] L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] L'article L513-4 du code de propriété intellectuelle disposeྭ:ྭ«ྭSont interdits, […] L'article L 513-5 du même code de la propriété intellectuelle édicte que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à “tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. ” […] L'article L 521-1 du même code précise que «ྭtoute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle tels qu'ils sont définis aux articles L 513-4 à L 513-8 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteurྭ».
[…] — dire que les sociétés CLICHY DISTRIBUTION (CENTRE LECLERC), SIPLEC, K L et A se sont rendues coupables de contrefaçon des droits d'auteur portant sur le modèle de sac cabas n°88 2562 déposé à l'INPI de Paris le 19 avril 1988 au préjudice de G F et de la société BUSH HOLDING, au sens des articles L.111-1, L.121-1, L.335-2 et L.511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; […] En tout état de cause, vu l'alinéa 1 er de l'article 9 de la Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles communautaires et l'article L.513-5 du CPI […] K L et A, dans la limite de CINQ MILLE EUROS (5 000 euros) par insertion;
[…] - n°001537531-0001 en forme d'appareil photo le 5 juin 2009. […] Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 novembre 2012, la société PYLONES a sollicité du tribunal de : Vu les Articles L. 511-2, L. 511-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'Article L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, […] 511-2, L.511-4, L.511-9, L.513-1,L. 513-2, L.513-4, L.513-5, L.521 – 1, L.521 r2, L.521 -7, Vu le dépôt de dessin et modèle effectué le 9 décembre 2005 numéro 05 6070, publié sous le numéro 780 917 au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 06/12 du 16 juin 2006 et sa prorogation, Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 32-1 du Code de procédure civile,
L'article L. 513-5 du même code étend la protection conférée par l'enregistrement à « tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente » . […] ce qui lui confère une importance déterminante dans les deux temps du contentieux. […] L'article L. 511-8, 1°, du code de la propriété intellectuelle écarte de la protection « l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit » . […] Statuant sur le fondement des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002, […]
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