Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] Elle expose, tout d'abord, que la SAS GROUPE YVRAI fait bien partie du groupe BUT au sens large puisqu'elle est sa centrale d'achat, se charge des achats à l'étranger et notamment en Inde, gère elle-même certains magasins BUT et rappelle que l'article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle sanctionne au titre de la contrefaçon la reproduction, le débit et l'importation de produits contrefaisants. […] La table, désignée 'bout de canapé' dans le cadre de l'instance, a fait l'objet d'un dépôt de modèle par la SA IHT auprès de l'Institut National de la propriété intellectuelle et bénéficie ainsi de la protection du Livre V du code de la propriété intellectuelle et notamment des articles L 511-1 à L 514-2 et L 521-1 à L 521-7 le composant relatifs au dessins et modèles industriels.
[…] — ordonné la jonction de l'affaire enrôlée sous le n°02/6021 à la présente procédure, […] Pour statuer ainsi, le Tribunal a considéré que l'ordonnance du 25 juillet 2001 prise pour la transposition en droit interne de la directive communautaire n° 98/71 du 13 octobre 1998 avait modifié le titre 1 du livre V du Code de la propriété intellectuelle relatif aux conditions et modalités de la protection des dessins et modèles ; qu'il y avait lieu d'appliquer les principes généraux posés par l'article 2 du Code civil ; […] que les articles L511-1 à L514-2 du Code de la Propriété Intellectuelle tels qu'ils résultaient de l'ordonnance du 25 juillet 2001 donc avaient vocation à s'appliquer ; […] Signé : L. […]