Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 1 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Bien qu'elles comportent des points communs, le législateur les a réglementées séparément pour chacun des droits concernés : - Droits d'auteur et droits voisins (article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ; - Logiciels (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; depuis la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, […] 12 juin 2009) ; - […] Brevets d'invention du (article L. 615-8 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ; - Dessins et modèles (article L. 515-1du Code de la propriété intellectuelle). […] Les faits postérieurs au dépôt, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux articles L 515-1 et L 522-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, les dispositions des articles L 521-1 à 19 du même code régissant le contentieux des dessins ou modèles nationaux étant applicables au contentieux des dessins ou modèles communautaires. […] Compatible avec la nature et la solution du litige, l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile.
[…] Dans ses e-conclusions récapitulatives du 9 novembre 2012, la société KIKKERLAND a demandé au tribunal de : Vu le livre I du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 111-1 et suivants, L.112-1 et suivants, L. 113-1 et suivants, L.121-1 et suivants, L.122-et suivants, L.331 -1 et suivants, Vu le livre V du code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.515-1, L.522-1, L.513-4, L.521-7, […]
[…] Sur ce En vertu de l'article 19 du Règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement. […] Conformément aux articles L 515-1 et L 522-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, […]