[…] Conformément aux articles L 515-1 et L 522-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, les dispositions des articles L 521-1 à 19 du même code régissant le contentieux des dessins ou modèles nationaux étant applicables au contentieux des dessins ou modèles communautaires. […] Compatible avec la nature et la solution du litige, l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile.

[…] La cour rappelle qu'aux termes de l'article L.122-4 du code de la propriété intel ectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est il icite. […] l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. L'article L.515-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute atteinte aux droits définis par l'artic1e 19 du règlement (CE) du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. L'article 19 du règlement (CE) 6/2002 dispose que : 1. […]