Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 1 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Bien qu'elles comportent des points communs, le législateur les a réglementées séparément pour chacun des droits concernés : - Droits d'auteur et droits voisins (article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ; - Logiciels (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; depuis la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, […] 12 juin 2009) ; - […] Brevets d'invention du (article L. 615-8 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ; - Dessins et modèles (article L. 515-1du Code de la propriété intellectuelle). […] Les faits postérieurs au dépôt, […]
Lire la suite…[…] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur E X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L111-1, L113-2, L121-1, L132-1, […] L522-1 et R522-1 du code de propriété intellectuelle, R211-7 du code de l'organisation judiciaire, 46, 515, 700 du code de procédure civile et du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001ྭ: […] Conformément aux articles L 515-1 et L 522-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Dans ses e-conclusions récapitulatives du 9 novembre 2012, la société KIKKERLAND a demandé au tribunal de : Vu le livre I du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 111-1 et suivants, L.112-1 et suivants, L. 113-1 et suivants, L.121-1 et suivants, L.122-et suivants, L.331 -1 et suivants, Vu le livre V du code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.515-1, L.522-1, L.513-4, L.521-7, L.521-4, R.521-4, Vu le règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et notamment ses articles 19.1 et 96, 82, 83, 89 et 90, Vu le code de la consommation et notamment son article L. 121 -1, Vu le code civil et notamment son article 1382, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 70,699 et 700, A TITRE PRINCIPAL :
[…] Conformément aux articles L 515-1 et L 522-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, les dispositions des articles L 521- 1 à 19 du même code régissant le contentieux des dessins ou modèles nationaux étant applicables au contentieux des dessins ou modèles communautaires. […]