Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Pour être considérés comme valides les brevets et les certificats d'utilité doivent : ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Par ailleurs, le régime est susceptible de ne s'appliquer pour le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'utilité, […] qu'à hauteur de ses droits sur celui-ci. 1. Brevets Aux termes du 1° de l'article L. 611-2 du CPI, un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. […] Délivré par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), il confère, […]
Lire la suite…Le brevet d'invention Les médicaments sont couverts par le mécanisme des brevets d'invention tels que définis par les articles L.611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, par exemple. […] L'obtention du CCP implique que le médicament fasse l'objet d'un brevet en vigueur, que la première AAM soit en cours de validité et qu'il s'agisse de la première demande de CCP. […] Moyens invocables Les moyens invocables au soutien d'une action en nullité d'un brevet sont limitativement énumérés par l'article L613-25 du CPI : « Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; […]
Lire la suite…[…] qu'il résulte des dispositions du 5° de l'article L. 5121-1 et de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique et des textes pris pour leur application que l'inscription d'une spécialité au répertoire des spécialités génériques a pour effet d'autoriser les pharmaciens qui assurent la dispensation des médicaments au public à vendre en priorité les spécialités génériques de ces groupes et emporte donc des conséquences directes sur la distribution de ces médicaments ; qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle : Sont interdites, […] l'inscription dans un groupe générique d'une spécialité de référence protégée par l'un des titres prévus aux articles L. 611-2 et L. 611-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Une cour d'appel a fait une exacte application des articles L. 611-2 et L. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle en retenant que la validité d'un certificat complémentaire de protection avait expiré dix-sept années après la délivrance de la première autorisation de mise sur le marché d'un médicament, dont le renouvellement automatique postérieur, pour un produit identique et les mêmes conditionnements, n'avait eu qu'un caractère administratif, sans provoquer d'interruption des ventes justifiant une suspension du cours de la vie du brevet.
[…] C.01 34 demandés en violation des dispositions des articles L 613-28 et L 611-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
Le brevet d'invention Les médicaments sont couverts par le mécanisme des brevets d'invention tels que définis par les articles L.611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, par exemple. […] L'obtention du CCP implique que le médicament fasse l'objet d'un brevet en vigueur, que la première AAM soit en cours de validité et qu'il s'agisse de la première demande de CCP. […] Moyens invocables Les moyens invocables au soutien d'une action en nullité d'un brevet sont limitativement énumérés par l'article L613-25 du CPI : « Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; […]
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