Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.
Il en est ainsi même pour l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.
En vertu de l'article 2395 du code civil (C. civ.), son principe résulte, soit de la loi, soit de la convention, soit d' une décision de justice. […]
Lire la suite…[…] que se faisant, l'erreur dont était entachée la mention du TEG était apparente dès la conclusion du prêt, qu'en refusant de faire courir la prescription quinquennale à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; […] sans la moindre base légale, que « le logement servant de résidence principale au chef d'entreprise ne peut faire l'objet d'hypothèque », la Cour a violé les articles 1134, 2393 (anciennement 2114) et 2395 (anciennement 2115) du Code Civil ;
[…] -s'entendre les époux X ou tout partie succombante condamnés à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime-Deux Sèvres la somme de sept mille euros (7 000 euros) sur le fondement de l‘article 700 du [nouveau] code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et dont distraction au profit de Maître Sophie N, avocat aux offres et affirmations de droit. […] — vu les articles 16, 19, 135 et 788 du NCPC, 1108, […] 1156, 1382 et 1702 à 1707, 2268, 2395 et 2476 et suivants du code civil, 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, L.271-1, L.271-2 et L. 271-3 du code de la construction et l'Habitation, […]
[…] A u x t e r m e s d e l ' a r t i c l e 2 5 5 , 6 du code civil, le juge peut également « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. […] 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Le droit d'usage et d'habitation est régi aux articles 627 et 632 Code civil. […] le Crédirentier devra verser chaque mois une rente égale à 1.511,51 € L'hypothèque quelle soit légale, judiciaire ou conventionnelle (Article 2395 du Code civil) est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue (Article 2385 du Code civil). […]
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