Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire peut modifier les revendications du brevet sous réserve, notamment, que les modifications apportées répondent à un des motifs d'opposition (art L. 613-23-3 I 1° du CPI). […] En outre, les revendications modifiées doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 612-6 du CPI, c'est-à-dire définir l'objet de la protection demandée, être claires et concises et se fonder sur la description. […]
Lire la suite…[…] notamment : Titre de l'invention Désignation de l'inventeur Un descriptif détaillé de l'invention, expliquant clairement son objet, son fonctionnement et ses avantages (R.612-12 CPI) Les revendications définissant l'étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI). […] la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. Cette publication permet à des tiers de prendre connaissance de la demande de brevet et éventuellement de formuler des observations (art. L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition. […] L.613-23 et R. 613-45 CPI). […]
Lire la suite…[…] OPP22-0023 29/03/2024 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 070 953 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; […] L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; […] • D13 : Demande de brevet chinoise CN202728264U publiée le 13/02/2013 ; • D14 : Demande de brevet européenne EP0262844A2 publiée le 06/04/1988 ; • D15 : Demande de brevet européenne EP1862367A2 publiée le 05/12/2007 ; […]
[…] Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L 613-25 et L 614-12.« L'article R 613-45 de ce code fixe les conditions que la requête en limitation doit respecter : par déclaration écrite, […] les revendications modifiées ne constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L 612-6….la requête est rejetée par le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle. L'article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle qui concerne la nullité de la partie française du brevet européen énonce dans son alinéa 3 »dans le cadre d'une action en nullité du brevet européen, […]
[…] a présenté au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le 14 décembre 2011 une requête, complétée le 19 décembre 2011, en limitation de la partie française du brevet au fondement des dispositions des articles L. 613-24 et R. 613-45 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Que l'article L. 612-6 précédemment évoqué dispose, dans les mêmes termes que l'article 84 de la Convention sur le brevet européen (CBE), que Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. […] les nouveaux benzimidazoles de formule générale I et leurs sels, en particulier pour l'utilisation pharmaceutique (revendications 1 à 6),
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-23-1 CPI, l'extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée est un motif d'opposition. Pour être acceptées, les modifications d'une revendication doivent être déduites directement et sans ambiguïté, par la personne du métier, de la demande telle que déposée. […] Par conséquent, la revendication 1, modifiée selon la première requête subsidiaire, n'est pas fondée sur la description ce qui n'est pas conforme aux articles L. 612-6 CPI et L. 613-23-3, I, 4° et la première requête subsidiaire est rejetée. […]
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