Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 9
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
c) L'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
Commentaires • 51
Ainsi, s'agissant d'un patent, les actes qui sont commis par une autre personne que le fabricant ou l'importateur n'engageront la responsabilité de la personne les ayant commis que si elle avait connaissance dudit brevet (articles L. 615-1 et L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…L. 613-18. – C.-Th. BARREAU-SALIOU, Les publicités légales – Information du public et preuve des actes, 1990, […] dont la fonction est d'assurer la validité, la publicité et l'opposabilité de l'acte (CPI, art. L. 613-9). […] La définition légale de l'atteinte à la propriété se fait par le biais de renvois ou par une formule synthétique, adoptée pour le droit des brevets à l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle qui effectue un renvoi aux articles L. 613-3 à L. 613-6. […] Ainsi, constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] rendu le 03 mars 2015 par le cour de Cassation […] 'Vu les Articles L.613-3, L613-4, L.615-1, L615-5 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle,
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[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 03 mars 2009 […] 4, 8, 9 et 10 du brevet européen EPB-0 570 484 pour sa partie française, par application de l'article L.613-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; -en livrant des machines destinées à générer des plasma de haute densité, destinées à être utilisées pour le dépôt ou l'attaque d'un substrat, et notamment en livrant des machines du type AMS 200 et 601E, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un expose des moyens conformément à l'article 45 5 du code de procédure civile, la SAS I-TEK demande au tribunal, au visa des articles L. 613-3, L. 614- 9, L. 615-1, L. 615-5, L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
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Ainsi, s'agissant d'un brevet, les actes qui sont commis par une autre personne que le fabricant ou l'importateur n'engageront la responsabilité de la personne les ayant commis que si elle avait connaissance dudit brevet (articles L. 615-1 et L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle
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