Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 9
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
c) L'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
Article L. 713-2 CPI : Interdit la reproduction, l'usage ou l'imitation d'une marque enregistrée sans autorisation. Article L. 716-4 CPI : Précise les sanctions en cas de contrefaçon de marque. Article L. 613-3 CPI : Définit les actes constitutifs de contrefaçon de brevet. Article L. 615-1 CPI : Précise les sanctions en cas de contrefaçon de brevet. Article L. 513-4 CPI : Sanctionne l'utilisation d'un dessin ou modèle protégé sans l'autorisation de son titulaire. Article L. 521-1 CPI : Fixe les sanctions applicables en cas de contrefaçon d'un dessin ou modèle. […] Article L. 122-4 CPI : Interdit la reproduction ou la représentation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur. Article L. 335-2 CPI : Prévoit les sanctions pénales pour contrefaçon d'œuvre protégée par le droit d'auteur. […]
Lire la suite…Fondement juridique En droit français, la contrefaçon de brevet est régie par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Les principaux articles applicables incluent : Article L. 613-3 CPI : Cet article dispose que sont interdits, sauf consentement du propriétaire du brevet : La fabrication, […] la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation ou la détention à ces fins du produit objet du brevet. […] Article L. 615-1 CPI : Précise les sanctions en cas de contrefaçon de brevet. Article L615-2 du CPI : Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 25 juillet 2003, la Société MOSSALGUE a fait assigner devant ce Tribunal la Société des Etablissements GRENIER-BOLAY en contrefaçon des revendications 1, 3 et 4 du brevet n° 99 01829 dont elle est propriétaire ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire. Dans ses dernières écritures du 1(er) février 2005, la Société MOSSALGUE a demandé à la juridiction saisie de : Vu les articles L. 613-3, L. 615-l du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 du Code civil et 10 bis de la Convention d'Union de Paris,
[…] tels que des clés 3G / 3G+, dotés d'un connecteur USB rotatif, en particulier une clé 3 G+ référencée Z MF6S3R, que cette clé dont elle estime qu'elle reproduit les caractéristiques de brevet européen EP 2 096 724 est commercialisée en France via le site français ztc.com. fr de ZTE France et au sein du catalogue de produits de cette dernière et également dans les boutiques Bouygues Telecom et sur le site internet laboutique.bouvpuestelecom.fr. […] Dans ses dernières e-conclusions du 21 décembre 2012, la société HUAWEI DËVIÇE CO a demandé au tribunal de : Vu les articles L. 613-3 et suivants et L. 615-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,
[…] 3°/ qu'en retenant que les documents de l'art antérieur ne révélaient à l'homme du métier ni la nature organique du liant, ni l'adjonction d'un plastifiant, […] la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation toujours des articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] et non pas seulement les seules proportions précisément revendiquées, présentait une activité inventive et était donc protégeable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-10 et L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ;
Le fondement principal reste l'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle, qui permet de sanctionner les comportements déloyaux. […] Le Code de la propriété intellectuelle encadre strictement les conditions de brevetabilité et les droits conférés par le brevet, mais reste relativement discret sur les abus potentiels. […] L'article L.615-1 définit l'étendue de la protection conférée par le brevet, tandis que l'article L.613-3 précise les actes considérés comme contrefaçon. […]
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