Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans porter atteinte à un brevet antérieur dont un tiers est titulaire, le tribunal judiciaire peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que cette invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable.
La licence accordée au titulaire du brevet postérieur ne peut être transmise qu'avec ledit brevet.
Le titulaire du brevet antérieur obtient, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une licence réciproque sur le brevet postérieur.
Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables.
Après l'article L. 613-2-1 du même code, […] à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication par lui-même sur sa propre exploitation. […] L. 613-5-3. - Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales. » 8 - Article 7 Après l'article L. 613-15 du même code, il est inséré un article L. 613-15-1 ainsi rédigé : « Art. […] « Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables. » - Article 8 Après l'article L. 623-22 du même code, […]
Lire la suite…[…] voire de breveter les perfectionnements apportés à ladite invention, sans toutefois pouvoir les exploiter à titre commercial : c'est l'exemption à titre expérimental prévu par notre code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Le CPI prévoit en son article L. 613-15 la possibilité pour un tiers d'obtenir une licence, contre la volonté du breveté, […] En outre, l'article L. 613-16 du CPI prévoit le recours à la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique ; une telle licence est actuellement limitée aux médicaments. […] C'est pourquoi le Gouvernement a prévu une extension du bénéfice de cet article aux inventions portant sur d'autres inventions ayant un impact sur la santé, […]
Lire la suite…[…] * 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du dénigrement; * 20 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La SARL EVAC, […] en l'espèce la SARL EVAC, conformément aux dispositions de l'article L.613-15 du Code de la Propriété Intellectuelle , la Société JET VACUUM AS a incontestablement fait acte de contrefaçon, […] sous astreinte, à la Société JET VACUUM AS de continuer à commettre des actes de contrefaçon; Sur le préjudice Considérant que le Tribunal de Grande Instance de Rennes a ordonné une expertise confiée à Monsieur L afin de chiffrer le préjudice subi par la SARL EVAC du fait des actes de contrefaçon; […]
[…] Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 octobre 2021 par la société Heurtaux qui demande à la cour, au fondement des articles L.613-2, L.613-3, L.613-15, L.615-1, L. 615-7 et L.615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : […] Vu l'article L. 613-7 du code de la propriété intellectuelle, […] - condamner la société Heurtaux au paiement de la somme de 15. 000 euros en application
[…] une demande de brevet n° 09 57202, publiée le 15 avril 2011, […] Dans leurs dernières e-conclusions du 28 janvier 2013, la société WIA et la société PULLTEX FRANCE ont demandé au tribunal de : Vu les articles L.611.1, […] L.611-10,L613-3,L613-15, […] L 615-14 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […] conformément aux dispositions des articles L.611-1. L 613-3 et I, […] Ordonner la notification du jugement à intervenir auprès du Registre National de Brevets tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle aux fins de l'inscription de la nullité dudit brevet en application – et sous les réserves – des dispositions de l'article L. 613-27 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, […]
L'étendue territoriale de la protection conférée par ce brevet, dépend du nombre de pays désigné par le demandeur, en contrepartie de la publication de son invention (article L.611-1 CPI). […] En France, en présence d'un intérêt général pour la communauté, il est possible pour un tiers d'exploiter l'invention brevetée, sans le consentement du titulaire du brevet (Article L613-15 CPI). […] Cette notion de Licence d'office est définie par l'article L.613-16 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Il a été intégré par le règlement 816/2006 dans l'UE et par les articles L 613-7 et suivants du CPI. […]
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