Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet.
[…] la notion de brevet est clairement définie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et notamment l'article L. 611-1 du CPI, […] Cette décision est publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle et notifiée au demandeur. […] L. 613-21). À peine de nullité de la saisie, […] R. 613-51). […] Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 613-53 du CPI, […] art. L. 613-9). […] L'article L. 3121-2 du code de transports et l'article L. 3121-3 du code des transports prévoient la faculté pour l'exploitant titulaire de la licence de taxi ou une société titulaire de licences de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré la ou les autorisations de stationnement, […]
Lire la suite…[…] -valider la saisie-conservatoire effectuée le 3 mars 2009 sur les brevets français n°072411, 0507100, 0507101, 0411019 et 0411018 et s ur la partie française des brevets européens n° EP 05809225, EP 06778752, EP 0 6778751 et EP 05809132, en garantie du paiement de sa créance, provisoirement arrêtée à la somme de 461.546,87 E en principal et sauf à parfaire, qui lui est due par la société ARTISTIC IMAGES, en application de l'article L. 613-21 du code de la propriété intellectuelle.
[…] outre celle de 21 319.59 € au titre des pénalités de retard dues sur chaque facture au taux de 1% par mois de retard à compter de la date de règlement et celle de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens. En application des articles L 613-21 et R 613-51 du Code de la propriété intellectuelle et en vertu de l'ordonnance de référé du 8 janvier 2010, […] le tribunal de grande instance de Paris a prononcé un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de la société CABINET DIDIER MARTIN jusqu'à la date à laquelle les brevets français ci-dessus visés cesseront de produire leurs effets aux termes de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen ci-dessus visée sera rejetée, […]
[…] Vu l'article L 613-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, valide la saisie du brevet français n° 99.07049 ayant pour titre « procédé d'incinération d'un corps et incinérateur permettant la mise en oeuvre dudit procédé » ; Dit qu'à la requête de la SNPE – Société Nationale des Poudres et Explosifs, il sera procédé à la vente aux enchères publiques dudit brevet appartenant à Michel L ;