Article 397-2 du Code de procédure pénale
Article 397-1-1Article 397-2-1
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires58

1Comparution immédiate : conditions, déroulement et leviers de défense devant le tribunal correctionnel
kohenavocats.com · 9 mai 2026

À l'inverse, lorsque les premiers juges ont statué sans respecter le délai impératif de l'article 397-1, la cour d'appel peut user de l'évocation pour annuler le jugement. […] La chambre criminelle l'admet : « les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où les premiers juges ont mal statué sur un incident ; justifie sa décision la cour d'appel, qui pour évoquer et annuler le jugement déféré, retient que les premiers juges, […]

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2Citation directe devant le tribunal correctionnel : conditions de recevabilité, mentions obligatoires et jurisprudence récente de la chambre criminelle
kohenavocats.com · 17 avril 2026

Les mentions obligatoires de l'article 551 du code de procédure pénale L'article 551 du code de procédure pénale exige que la citation énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi applicables. […] La règle est celle de la saisine in rem : le tribunal ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi par la citation ou par l'ordonnance de renvoi. […] Ce renvoi, prévu par l'article 397-2 du code de procédure pénale dans le cadre de la comparution immédiate, n'est pas transposable à la citation directe. […]

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3Comparution immédiate : avocat, renvoi et défense pénale
cabinetaci.com · 16 mars 2026

L'article 397 du Code de procédure pénale prévoit qu'il ne peut être jugé séance tenante qu'avec son accord. […]

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Décisions54

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-86.275, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 397-2, 512, 593 du Code de procédure pénale ; […] CONDAMNE Nicole X… à payer à Marc Z… la somme de 2 000 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1998, 97-84.629, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, paragraphe 1, et 1 er , paragraphe 2, du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2 du Code pénal, 397-2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 avril 2010, n° 10/00222Irrecevabilité

[…] Prononcé publiquement le JEUDI 22 AVRIL 2010, par Monsieur Z, Conseiller de la 3 e Chambre des Appels Correctionnels, par application des articles 485 du Code de procédure pénale […] E D'EXTORSION COMMISE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE, le 06/02/2010, à Montauban, infraction prévue par les articles 312-2 2°, 312-1 AL.1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 312-2 AL.1, 312-13, 312-14 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL […] * ordonné le renvoi du dossier au procureur de la République en application de l'article 397-2 du CPP,

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Documents parlementaires215

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Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 397-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 397-2 Code de procédure pénale
Conformément à l'article 381 du code de procédure pénale, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel connaît des délits. Cet article précise que sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Il résulte des articles 388 et 390-1 que le tribunal correctionnel peut être saisi des infractions relevant de sa compétence de six manières : - la comparution volontaire des parties, le cas échéant après un avertissement du parquet prévu par l'article 389 ; - la citation directe, prévue par l'article … Lire la suite…

Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 397-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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