Article 397-2 du Code de procédure pénale
Article 397-1-1Article 397-2-1
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires61

1Avocat spécialiste Droit pénal : Comparution immédiate
yh-avocat-penal-paris.fr · 26 juillet 2026

En l'absence de consentement, le renvoi à une date ultérieure est accordé de droit (article 397 du code de procédure pénale). Le juge de la détention et des libertés peut le remettre en liberté sous contrôle judiciaire avec notification de sa comparution devant le tribunal. Par ailleurs, s'il estime que le dossier est trop complexe pour être jugé selon la procédure de comparution immédiate, le tribunal peut renvoyer le dossier au parquet. Dans ce cas, le Procureur de la République est conduit à saisir un juge d'instruction ( article 397-2 du Code de procédure pénale).

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2Renvoi, mandat de dépôt
kohenavocats.com · 2 juin 2026

L'article 397 du Code de procédure pénale impose au tribunal de recueillir votre consentement explicite, donne en présence de votre avocat. […]

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3Refuser la comparution immédiate et obtenir un renvoi
kohenavocats.com · 17 mai 2026

+ L'article 397-1 reconnaît un droit propre au prévenu : demander tout acte d'information utile à la manifestation de la vérité, sur les faits ou sur sa personnalité. Code de procédure pénale, article 397-1, alinéa 2 : « Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. […] Code de procédure pénale, article 397-3, […]

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Décisions55

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-86.275, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 397-2, 512, 593 du Code de procédure pénale ; […] CONDAMNE Nicole X… à payer à Marc Z… la somme de 2 000 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1998, 97-84.629, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, paragraphe 1, et 1 er , paragraphe 2, du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2 du Code pénal, 397-2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 avril 2010, n° 10/00222Irrecevabilité

[…] Prononcé publiquement le JEUDI 22 AVRIL 2010, par Monsieur Z, Conseiller de la 3 e Chambre des Appels Correctionnels, par application des articles 485 du Code de procédure pénale […] E D'EXTORSION COMMISE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE, le 06/02/2010, à Montauban, infraction prévue par les articles 312-2 2°, 312-1 AL.1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 312-2 AL.1, 312-13, 312-14 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL […] * ordonné le renvoi du dossier au procureur de la République en application de l'article 397-2 du CPP,

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Documents parlementaires215

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Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 397-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 397-2 Code de procédure pénale
Conformément à l'article 381 du code de procédure pénale, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel connaît des délits. Cet article précise que sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Il résulte des articles 388 et 390-1 que le tribunal correctionnel peut être saisi des infractions relevant de sa compétence de six manières : - la comparution volontaire des parties, le cas échéant après un avertissement du parquet prévu par l'article 389 ; - la citation directe, prévue par l'article … Lire la suite…

Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 397-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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