Article L614-23 du Code de la propriété intellectuelle

Article L614-22

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente section, en ce qui concerne notamment les conditions de réception de la demande internationale, la langue dans laquelle la demande doit être déposée, l'établissement d'une redevance pour services rendus dite taxe de transmission perçue au bénéfice de l'Institut national de la propriété industrielle et la représentation des déposants ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par :	Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 octobre 2009, n° 07/16446

[…] Vu l'article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle et l'article 138 (1) de la Convention sur le Brevet Européen, […] Vu les articles L. 614-23 du Code de la Propriété Intellectuelle et l'article 138delaCBE, […] — Dire et juger que les revendications n°l, 5 et 6 de la partie française du brevet européen EP 0 663 828 de SEPRACOR ne souffrent pas d'un défaut de nouveauté ; […] En application des dispositions de l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, l'examen de la validité de la partie française d'un brevet européen délivré s'effectue au regard de l'article 138 de la Convention sur le Brevet Européen, […]

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Document parlementaire • 0

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