Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
La caractérisation de l'atteinte au monopole d'exploitation : interprétation des revendications et contrefaçon par équivalence Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle, […] par voie de conséquence, celle de la saisie-contrefaçon, mesure probatoire spécifique bénéficiant au titulaire d'un titre de propriété industrielle en vertu de l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, qui suite à l'annulation du brevet est réputée opérée sans titre, quand bien même des actes de concurrence déloyale et parasitaire sont allégués. » (CA Paris, pôle 5, […]
Lire la suite…Pendant la période transitoire prévue par l'article 83 de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, un brevet européen peut être invoqué devant la JUB ou devant les juridictions nationales. […] Une décision de la JUB produit effet dans l'ensemble des États participants où le brevet est en vigueur (art. 34 de l'Accord). […] L. 615-5 CPI) permet de faire constater la contrefaçon chez le contrefacteur présumé, sans qu'il en soit averti. […]
Lire la suite…[…] que les deux titres couvrent sensiblement la même invention à cette réserve près que le brevet européen, dont la revendication 1 incorpore les revendications 1, 4, 5 et 6 du brevet français, a une portée plus étroite ; que le brevet européen a été délivré le 23 janvier 1991 […] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-10 et L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ; […] exemptes de toute description des produits argués de contrefaçon, ne constituaient donc pas une telle mesure ; qu'en annulant néanmoins ces opérations, la cour d'appel a violé les articles 958 du nouveau code de procédure civile et L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.
L'article L. 615-5 du CPI, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, […] R 615-4 du code de la propriété intellectuelle,— que la société BIOAGENCY a sciemment omis de faire figurer dans sa requête qu'il existait une contestation sérieuse sur la résiliation du contrat de licence, que les essais et études pratiqués par la SA INNATE PHARMA bénéficiaient de l'exception du droit du brevet de l'article L 613-5 du code de la propriété intellectuelle et que le respect du principe de proportionnalité des mesures de saisie-contrefaçon a été violé. […] L'article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, […]
La validité des mesures d'instruction opérées à titre probatoire, telles les saisies-contrefaçon en matière de brevet, relèvent des textes spéciaux les régissant c'est-à-dire, des articles L. 615-5, R.615-1 et R. 615-4 du CPI et non de l'article 117 du NCPC. […] GREFFIER, lors des débats : L. […] C'est ainsi que, par acte du 27 décembre 2002, la société ÉTHYPHARM a fait assigner la société LABORATOIRES FOURNIER en contrefaçon des revendications 1, 2, 3 et 5 de son brevet n° 86 11 540. […] spéciaux les régissant qui figurent dans le Code de la propriété intellectuelle aux articles L.615-5 et R.615-1 à R.615-4 ; Que, par ailleurs, en vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, […]
Le code de la propriété intellectuelle ouvre en outre à toute personne ayant qualité pour agir une mesure propre, la saisie-contrefaçon : sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, un commissaire de justice, assisté au besoin d'experts désignés par le demandeur, procède en tout lieu à la description détaillée des produits ou procédés argués de contrefaçon, avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou à leur saisie réelle, ainsi qu'à celle des documents qui s'y rapportent (article L. 615-5). Le même texte fixe les contreparties.
Lire la suite…