Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Le référé permet de faire cesser le trouble (article 835 du Code de procédure civile), de solliciter le retrait ou la publication judiciaire. […] Intelligence artificielle et données protégées Lorsque des systèmes d'IA sont entraînés sur des données protégées, des actions en contrefaçon (articles L. 122-4 et L. 335-3 du CPI), […] En propriété industrielle, la saisie-contrefaçon (L. 615-5 CPI) est un levier puissant pour cristalliser la preuve. […] Un libellé imprécis peut être déclaré inopposable, en particulier en cas de partie non professionnelle (article 48 C. pr. civ.). […]
Lire la suite…Fondement juridique En droit français, la contrefaçon de brevet est régie par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Les principaux articles applicables incluent : Article L. 613-3 CPI : Cet article dispose que sont interdits, sauf consentement du propriétaire du brevet : La fabrication, […] la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation ou la détention à ces fins du produit objet du brevet. […] Article L. 615-1 CPI : Précise les sanctions en cas de contrefaçon de brevet. Article L615-2 du CPI : Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. […]
Lire la suite…[…] Attendu que les sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec et BMI font encore grief à l'arrêt de dire que les cordons de soudage portant les références 8112 de 1991 et de 1999 et 8510 de 1999 constituent la contrefaçon des revendications 5 et 6 du brevet français jusqu'au 18 décembre 1997 et de la revendication 1 du brevet européen, […] présentait une activité inventive et était donc protégeable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-10 et L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ; […] qu'en annulant néanmoins ces opérations, la cour d'appel a violé les articles 958 du nouveau code de procédure civile et L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.
L'article L. 615-5 du CPI, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, relatif à la saisie-contrefaçon, […] pour préparer son assignation en contrefaçon saisissant le tribunal de grande instance de Paris, en violation des demandes de l'appelante et des dispositions de l'articles R 615-4 du code de la propriété intellectuelle, […] que les essais et études pratiqués par la SA INNATE PHARMA bénéficiaient de l'exception du droit du brevet de l'article L 613-5 du code de la propriété intellectuelle et que le respect du principe de proportionnalité des mesures de saisie-contrefaçon a été violé. […] L'article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] la société SDP et la société Guyon aux frais et dépens de première instance d'appel distraits au profit de Maître L, […] 5 et février 2018 du laboratoire Analyctice en raison de la violation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon du 28 septembre 2005 sur le fondement de laquelle l'ordonnance de restitution de scellés du 23 octobre 2017 a été rendue, […] En vertu de l'article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle, […] 8 et 10 du brevet à raison de la production et distribution du produit AG BORE : Conformément aux dispositions de l'article L.615-5 du code de la propriété intel ectuelle, […] un agent administratif faisant fonction de greffier lui a alors restitué le scel é n° 29/05 constitué d'une bouteille d'un litre de produit chimique, […]
Le nouvel article prévoit que ce nouveau régime de confidentialité peut être allégué notamment lors de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée dans le cadre d'un litige civil ou commercial ce qui concerne principalement la saisie-contrefaçon art. L. 332-1, L. 332-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-5, L. 716-7, L. 622-7, L. 623-27-1 du CPI et les mesures d'instruction in futurum art. 145 du CPC . […]
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