Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Les textes : article 60 AJUB, règles 192 à 199 L'article 60 de l'AJUB permet à la Juridiction unifiée du brevet d'ordonner, avant même l'engagement de l'action au fond, des mesures rapides et efficaces de conservation des preuves, […] paragraphe 5, AJUB et règle 197 RP). Le droit français pose la solution inverse : la saisie-contrefaçon de l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle est toujours ordonnée sur requête. […]
Lire la suite…L. 613-25 CPI), contestation des opérations de saisie-contrefaçon (référé-rétractation, mainlevée, cantonnement du séquestre, protection des secrets d'affaires saisis), moyens de procédure, et, lorsque l'exploitation est ancienne, possession personnelle antérieure (art. L. 613-7 CPI). En amont de tout litige, l'entreprise qui veut sécuriser un lancement peut aussi prendre l'initiative d'une action en déclaration de non-contrefaçon (art. L. 615-9 CPI). […]
Lire la suite…[…] Attendu que les sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec et BMI font encore grief à l'arrêt de dire que les cordons de soudage portant les références 8112 de 1991 et de 1999 et 8510 de 1999 constituent la contrefaçon des revendications 5 et 6 du brevet français jusqu'au 18 décembre 1997 et de la revendication 1 du brevet européen, […] présentait une activité inventive et était donc protégeable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-10 et L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ; […] qu'en annulant néanmoins ces opérations, la cour d'appel a violé les articles 958 du nouveau code de procédure civile et L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.
L'article L. 615-5 du CPI, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, relatif à la saisie-contrefaçon, […] pour préparer son assignation en contrefaçon saisissant le tribunal de grande instance de Paris, en violation des demandes de l'appelante et des dispositions de l'articles R 615-4 du code de la propriété intellectuelle, […] que les essais et études pratiqués par la SA INNATE PHARMA bénéficiaient de l'exception du droit du brevet de l'article L 613-5 du code de la propriété intellectuelle et que le respect du principe de proportionnalité des mesures de saisie-contrefaçon a été violé. […] L'article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] telles les saisies-contrefaçon en matière de brevet, relèvent des textes spéciaux les régissant c'est-à-dire, des articles L. 615-5, R.615-1 et R. 615-4 du CPI et non de l'article 117 du NCPC. […] GREFFIER, lors des débats : L. […] - lui donner acte de ce qu'elle conteste formellement la contrefaçon qui lui est reprochée par la société ÉTHYPHARM sur la base des revendications 1, 2, 3 et 5 de son brevet n°86 11 540, comme cela résulte des conc lusions qu'elle a fait régulariser le 18 avril 2006 devant le tribunal, […] spéciaux les régissant qui figurent dans le Code de la propriété intellectuelle aux articles L.615-5 et R.615-1 à R.615-4 ; Que, par ailleurs, […]
L'opt-out comme porte tactique L'article 83(3) AJUB, conçu comme une simple sauvegarde transitoire, est devenu un levier. […] qui tiennent moins au texte qu'aux traditions dont chaque division hérite : Pour la préservation des preuves (article 60 AJUB), les divisions française et italienne attirent les demandeurs : la familiarité des juges avec la saisie-contrefaçon à la française (article L. 615-5 CPI) se lit dans les affaires C-Kore (division locale de Paris) et Oerlikon (division locale de Milan). […] L'article 33(2) AJUB reprend la logique de la litispendance du règlement Bruxelles I bis, […]
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