Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 16 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
L. 615-5-1 du même code, il est inséré un article L. 615-5-2 ainsi rédigé : « Art. […] auquel il a porté atteinte. » À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-10 du même code, la référence : « à l'article L. 615-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1 ». […] Après l'article L. 615-7 du même code, il est inséré un article L. 615-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] Après l'article L. 615-14-1 du même code, sont insérés deux articles L. 615-14-2 et L. 615-14-3 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…L. 615-5-1 du même code, il est inséré un article L. 615-5-2 ainsi rédigé : « Art. […] auquel il a porté atteinte. » À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-10 du même code, la référence : « à l'article L. 615-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1 ». […] Après l'article L. 615-7 du même code, il est inséré un article L. 615-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] Après l'article L. 615-14-1 du même code, sont insérés deux articles L. 615-14-2 et L. 615-14-3 ainsi rédigés : « Art.
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La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de définir l'acte d'« offre en vente » de produits contrefaisants sanctionné par l'article L.613-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) listant les différents actes de contrefaçon de brevets, et de le distinguer de l'acte de « mise dans le commerce » visé au même article (Cass. […] Les sociétés Bell Helicopter invoquaient par ailleurs, pour échapper à la contrefaçon, l'exception de l'article L.613-5 du CPI en vertu de laquelle « les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas […] aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ». […] Pour rappel, au titre de l'article L.615-14 du CPI, […]
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