Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 21 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
[…] -condamne la société Tricotage des Vosges à payer à la société Phildar la somme de 21 591, 01 euros à titre de dommages et intérêts, […] La société Tricotages des Vosges a pour sa part, par actes extrajudiciaires des 7, 14 et 28 juin 2011, régulièrement fait assigner M Martine L, Nadine P ainsi que la société Phildar pour notamment leur dénoncer ses conclusions. […] — article L. 623-28-1 du CPI': «'En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments […] Vu les articles L.331-1-3, L.521-7 et L.623-28 du code de la propriété intellectuelle ci-dessus visés';
[…] A l'audience du 28 avril 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025. […] Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, […] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.332-3, L.613-6 et R.332-3, […] L'article L.623-28-1 du code de la propriété intellectuelle, également applicable à la protection communautaire d'obtention végétale, dispose :“En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, […]