Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Nous vous proposons un tour d'horizon des principales dispositions issues de cette loi. 1/ Droit à l'information Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […] L.611-8, L.615-8, L.622-3, L.623-29, L.712-6, L.716-5 du code de la propriété
Lire la suite…Cet article vise à évoquer les principales mesures mises en place en matière de propriété industrielle. Examen approfondi du critère de l'activité inventive par l'INPI (article 122) La loi PACTE apporte une modification significative à l'article L 612-12 du Code de la Propriété intellectuelle et impose désormais l'examen de l'activité inventive des demandes de brevet français. […] Suppression de la prescription de l'action en nullité d'un titre de propriété industrielle (art. 124 de la loi PACTE – art. L 521-3-2, L 615-8-1, L 623-29-1 et L 714-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle) Jusqu'à présent, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.613-3, L.615-5, L.615-5-1-1, L.615-8, R.615-2 s., R.615-4 du code de la propriété intellectuelle, […] une version non confidentielle ou un résumé de ces documents ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de ces documents, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires au plus tard le 29 janvier 2021 ; […] La même modification est également apportée à l'article L. 623-29 relatif au contentieux des certificats d'obtention végétale, et à l'article L. 716-5 relatif au contentieux des marques (pour ce dernier, le droit en vigueur mentionnait simplement que les actions en contrefaçon se prescrivaient par un délai de cinq ans, […]
Par application de l'article L. 623-24 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'article L. 613-8, qui renvoient à celles de l'article L. 611-8 du même Code, sont applicables aux demandes de certificats d'obtention végétale et aux certificats d'obtention. […] Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui, pour déclarer prescrite une telle action en revendication, fait application de l'article L. 623-29 du Code de la propriété intellectuelle qui ne concerne que les actions en contrefaçon.
[…] Les deux procédures ont été jointes à l'audience de mise en état du 29 mars 2023. […] Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, […] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.332-3, L.613-6 et R.332-3, […] Il en résulte qu'en présence d'une protection communautaire d'obtention végétale, le délai quinquennal instauré à l'article L.623-29 du code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'aux obtentions végétales protégées par un titre français.
Selon l'article 96 du règlement (CE) n°2100/94, les actions en contrefaçon se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle la PCOV a finalement été accordée et à laquelle le titulaire a pris connaissance de l'acte et de l'identité de l'auteur de la contrefaçon. Et selon l'article 97, 3 « À tous autres égards, les effets de la protection communautaire des obtentions végétales sont exclusivement déterminés par les dispositions du présent règlement ». […] Il en résulte que le délai quinquennal instauré à l'article L. 623-29 du CPI n'est applicable qu'aux obtentions végétales protégées par un titre français. […]
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