Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L152-2, Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L521-3, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L716-5, Art. L811-1 , Art. L811-1-1, Art. L615-8-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L521-3-2, Art. L623-29-1, Art. L714-3-1,
III.-Les 2°, 4°, 5°, 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.
Le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Le 11° du I entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 précitée.
[…] par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE, pour consacrer l'imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle. L'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle dispose désormais que « sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription » ( ). L'article L. 716-2-7 tempère ce principe pour les marques notoirement connues et l'article L. 716-2-8 consacre la forclusion par tolérance. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler dans un arrêt du 28 janvier 2026 en jugeant « qu'en application de l'article 124, […] de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-14.760), la Cour de cassation précise qu'en application de l'article 124, IIl, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite "loi Pacte" et de l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant #runstoppable : quand Eff Run court après I Run
Lire la suite…[…] Selon l'article L.714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'article 124, 8o de la Loi du 22 mai 2019, « Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription. »
[…] M. [J] [E] invoque le bénéfice des dispositions du nouvel article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issu de l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et de la loi PACTE, qui ont pour effet de rendre imprescriptible l'action en nullité d'une marque et qui, selon l'article 124 III de ladite loi, sont applicables rétroactivement aux titres en vigueur au jour de la publication de celle-ci. […] Avant l'entrée en vigueur de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), […]
[…] Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, […] Les parties s'accordent sur le fait que le 14 février 2022, jour de la délivrance de l'assignation introduisant l'action en nullité des brevets, l'article L. 615-8-1 du code de la propriété intellectuelle s'appliquait dans sa version issue de l'article 124 de la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 disposant : « L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.»
B20260022.pdf556.13 Ko Recevabilité de l'action en nullité des marques - Prescription - Application de la loi dans le temps Il résulte de l'article L. 716-2-6 du CPI, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 714-3-1, lu en combinaison avec l'article 124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, que, sous réserve des articles L. 716-2-7 (demande en nullité fondée sur une marque notoirement connue) et L. 716-2-8 (forclusion par tolérance), […]
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