Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L152-2, Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L521-3, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L716-5, Art. L811-1 , Art. L811-1-1, Art. L615-8-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L521-3-2, Art. L623-29-1, Art. L714-3-1,
III.-Les 2°, 4°, 5°, 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.
Le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Le 11° du I entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 précitée.
[1] L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 716-2-6 qui dispose que : « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription ». La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a en effet consacré, dans son article 124, l'imprescriptibilité des actions en nullité en matière de dessins et modèles, brevets et marques.
Lire la suite…L.714-3-1 crée par art. 124 de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; voir nouvel article L.716-2-6 du CPI depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-1169), mettant un terme à la jurisprudence antérieure selon laquelle de telles actions étaient soumises au délai quinquennal de la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières visées par l'article 2224 du Code civil (Cass. com. 08-06-2017, n°15-21357, arrêt « Cheval Blanc »). […] Le même régime était applicable à la marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'article 124, 8o de la Loi du 22 mai 2019, « Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription. »
[…] Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, […] Les parties s'accordent sur le fait que le 14 février 2022, jour de la délivrance de l'assignation introduisant l'action en nullité des brevets, l'article L. 615-8-1 du code de la propriété intellectuelle s'appliquait dans sa version issue de l'article 124 de la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 disposant : « L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.»
[…] M. [J] [E] invoque le bénéfice des dispositions du nouvel article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issu de l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et de la loi PACTE, qui ont pour effet de rendre imprescriptible l'action en nullité d'une marque et qui, selon l'article 124 III de ladite loi, sont applicables rétroactivement aux titres en vigueur au jour de la publication de celle-ci. […] Avant l'entrée en vigueur de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), […]
Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-14.760), la Cour de cassation précise qu'en application de l'article 124, IIl, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite "loi Pacte" et de l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant #runstoppable : quand Eff Run court après I Run
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