Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.
B20260022.pdf556.13 Ko Recevabilité de l'action en nullité des marques - Prescription - Application de la loi dans le temps Il résulte de l'article L. 716-2-6 du CPI, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 714-3-1, lu en combinaison avec l'article 124, III, […] Cass. com., 24 juin 2026, INAO EPA et al. c. […] Cette présentation des produits ne constitue pas un motif légitime susceptible de faire obstacle à l'épuisement des droits au sens des articles 15 du règlement (UE) 2017/1001, L. 713-4 du CPI et de la jurisprudence communautaire sur le reconditionnement1. […]
Lire la suite…Le principe d'épuisement et son dépassement par l'altération de l'état du produit Aux termes de l'article , « le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement ». […] Or, le même article L. 713-4 réserve immédiatement une faculté d'opposition au titulaire de la marque : « faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, […] alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle. La caractérisation de la contrefaçon est subordonnée à la démonstration de l'usage du signe litigieux dans la vie des affaires, c'est-à-dire dans le contexte d'une activité commerciale visant à un avantage économique (CJUE, 12 nov. 2002, aff. C-206/01, Arsenal).
[…] LAND à lui payer la somme de 20.000 euros p titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'usage illicite des marques dont CHANEL est titulaire, sur le fondement des articles L. 713-4 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle; […] CHANEL le 4 juin 2007 et par la S.A.R.L. […] que la marque nominative et le monogramme Chanel ont en outre été apposés sur l'encart publicitaire et sur des affiches; Attendu que la société CHANEL établit être propriétaire de l'ensemble de ces marques ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, […]
[…] Ayant constaté l'existence de 4 sites Internet(1) comportant dans leur code source le mot « EUROCHALLENGES » et étant liés par un contrat d'affiliation à la Société 2L MULTIMEDIA, […] II – Sur la recevabilité Afin d'apprécier si la Société 2L MULTIMEDIA et Monsieur L ont ou non qualité pour défendre, […] III – Sur la contrefaçon L'article L. 716-1 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que : « L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3, L. 713-4 Code de la Propriété Intellectuelle ». […]
L'article L. 121-4, 4° : se dire agréé alors qu'on ne l'est pas L'article L. 121-4 dresse la liste des pratiques réputées trompeuses « au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 ». […] dont l'interdiction pour une personne physique d'exercer une activité commerciale ou de diriger une entreprise pour une durée de cinq ans au plus, et pour les personnes morales plusieurs des peines prévues à l'article 131-39 du Code pénal. […] Ses fondements possibles sont la contrefaçon de marque lorsque les conditions de l'épuisement ne sont pas réunies ou que l'usage dépasse ce que permet l'article L. 713-6, la concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, […]
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