Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.
Dans cet article, on détaille non seulement les risques, mais surtout les stratégies de négociation raisonnée, de prévention et de modes amiables pour éviter la catastrophe. I. Les fondements techniques de la contrefaçon de marque : ce que tout entrepreneur doit impérativement savoir 1. La contravention aux articles L. 713-2 à L. 713-4 du CPI : le cœur du risque Le Code de la propriété intellectuelle sanctionne toute atteinte aux droits conférés par la marque : reproduction, imitation, usage identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires.
Lire la suite…L'article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle pose en effet une exception au droit d'auteur dite « d'épuisement du droit de distribution » : dès que « la première vente [d'exemplaires] d'une œuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire » de l'UE ou de l'EEE [3], alors « la vente de ces exemplaires de cette œuvre ne peut plus [y] être interdite ». […] Sur le premier point, […] dans la même veine que pour le droit d'auteur, la défenderesse arguait de « l'épuisement » du droit de Hermès sur sa marque, tel que le prévoit l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] LAND à lui payer la somme de 20.000 euros p titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'usage illicite des marques dont CHANEL est titulaire, sur le fondement des articles L. 713-4 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle; […] CHANEL le 4 juin 2007 et par la S.A.R.L. […] que la marque nominative et le monogramme Chanel ont en outre été apposés sur l'encart publicitaire et sur des affiches; Attendu que la société CHANEL établit être propriétaire de l'ensemble de ces marques ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, […]
[…] Ayant constaté l'existence de 4 sites Internet(1) comportant dans leur code source le mot « EUROCHALLENGES » et étant liés par un contrat d'affiliation à la Société 2L MULTIMEDIA, […] II – Sur la recevabilité Afin d'apprécier si la Société 2L MULTIMEDIA et Monsieur L ont ou non qualité pour défendre, […] III – Sur la contrefaçon L'article L. 716-1 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que : « L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3, L. 713-4 Code de la Propriété Intellectuelle ». […]
Les articles ainsi modifiés étaient ensuite restitués aux clients. Saisie du litige, la juridiction spécialisée en propriété intellectuelle avait initialement considéré que ces pratiques constituaient un usage de la marque dans la vie des affaires, en raison du maintien visible du signe et de la remise des produits dans le cadre de l'activité du prestataire. […] L. 713-4 CPI). […]
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