Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.
L'article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle pose en effet une exception au droit d'auteur dite « d'épuisement du droit de distribution » : dès que « la première vente [d'exemplaires] d'une œuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire » de l'UE ou de l'EEE [3], alors « la vente de ces exemplaires de cette œuvre ne peut plus [y] être interdite ». […] Sur le premier point, […] dans la même veine que pour le droit d'auteur, la défenderesse arguait de « l'épuisement » du droit de Hermès sur sa marque, tel que le prévoit l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] les défenderesses ont successivement avancé l'argument de l'épuisement du droit d'auteur (article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI »)), puis celui de la primauté de la liberté de création avant de tenter de se défendre en mobilisant la protection de l'environnement. a. […] Les défenderesses déniaient une fois encore toute contrefaçon sur le fondement de l'épuisement des droits (article L.713-4 du CPI) et soutenaient que l'usage faite de la marque serait nécessaire pour indiquer l'origine des foulards utilisés (article L713-6 3° du CPI). a. […] Usage nécessaire de la marque « Hermès » Après avoir rappelé que les foulards n'étaient en l'espèce pas utilisés en tant que tels, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] LAND à lui payer la somme de 20.000 euros p titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'usage illicite des marques dont CHANEL est titulaire, sur le fondement des articles L. 713-4 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle; […] CHANEL le 4 juin 2007 et par la S.A.R.L. […] que la marque nominative et le monogramme Chanel ont en outre été apposés sur l'encart publicitaire et sur des affiches; Attendu que la société CHANEL établit être propriétaire de l'ensemble de ces marques ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, […]
[…] Ayant constaté l'existence de 4 sites Internet(1) comportant dans leur code source le mot « EUROCHALLENGES » et étant liés par un contrat d'affiliation à la Société 2L MULTIMEDIA, […] II – Sur la recevabilité Afin d'apprécier si la Société 2L MULTIMEDIA et Monsieur L ont ou non qualité pour défendre, […] III – Sur la contrefaçon L'article L. 716-1 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que : « L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3, L. 713-4 Code de la Propriété Intellectuelle ». […]
Dans cet article, on détaille non seulement les risques, mais surtout les stratégies de négociation raisonnée, de prévention et de modes amiables pour éviter la catastrophe. I. Les fondements techniques de la contrefaçon de marque : ce que tout entrepreneur doit impérativement savoir 1. La contravention aux articles L. 713-2 à L. 713-4 du CPI : le cœur du risque Le Code de la propriété intellectuelle sanctionne toute atteinte aux droits conférés par la marque : reproduction, imitation, usage identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires.
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