Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.
Commentaires • 57
[…] 1. Concernant la vente d'échantillons de produits cosmétiques. […] Selon l'article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle, ces derniers pouvaient donc en principe librement circuler sur le territoire de l'UE sans que Chanel ne puisse invoquer l'existence d'un réseau de distribution exclusive qui ne peut faire obstacle à la libre revente de produits d'occasion. […] La Cour d'appel avait donc fait droit à la demande de Chanel et considéré que cette dernière disposait d'un motif légitime au sens de l'article L713-4 pour s'opposer à la revente, et ce, dans les termes suivants :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que, pour faire échec à ce principe, les sociétés intimées ne sauraient exciper des règles du droit belge, alors qu'elles agissent sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Qu'il s'ensuit que la chaîne des droits, telle que rappelée par le tribunal, […] en droit, que, selon les dispositions de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement ; Considérant que, […]
Lire la suite…- Inscription au registre national des marques·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Mise dans le commerce dans l'eee·
- Atteinte au droit d'auteur·
- Action en contrefaçon·
- Contrefaçon de marque·
- Epuisement des droits·
- Licencié exclusif·
- Qualité pour agir·
- Recevabilité
[…] que le jugement déféré était alors rendu ; Attendu que pour conclure à l'infirmation de cette décision, la société LPG SYSTEMS invoque les dispositions de l'article L. 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle pour en déduire que la seule possession d'un appareil CELLU M6 ne saurait autoriser son propriétaire à user de la marque ENDERMOLOGIE ; qu'elle affirme que les dispositions des articles 115-33 du Code de la Consommation et L. 713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; qu'elle en déduit que le jugement doit être réformé et que la société BELVES FORMES doit lui verser la somme de 100.000 F (15244, […]
Lire la suite…- Article l 713-4 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-6 code de la propriété intellectuelle·
- 2) article l 115-33 code de la consommation·
- Appareil pouvant fonctionner avec une methode autre que·
- Par ailleurs, marques litigieuses visant des services·
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- Au surplus, defendeur à l'action, mauvaise foi·
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- Atteinte aux droits privatifs sur les marques·
- Cl05, cl11, cl24, cl25, cl29, cl30, cl31
3. Cour d'appel de Paris, 6 juin 2007, n° 06/13020
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 04/18976 […] Considérant que pour échapper au grief de contrefaçon, la société Z A invoque premièrement, les dispositions de l'article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, deuxièmement celles de l'article L.713-6 et enfin celles de l'article L.132-12 du même code ;
Lire la suite…- Édition·
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- Contrefaçon de marques·
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- Investissement
Ce principe a été transposé en droit français dans le Code de la propriété intellectuelle[2]. Toutefois, pour protéger des marques particulièrement prestigieuses souhaitant conserver et entretenir leur image de luxe, il a été permis au titulaire de la marque de s'opposer à une nouvelle commercialisation s'il justifiait d'une modification ou altération de l'état de ses produits lors de la revente. […] Pour en savoir plus, contactez-nous ici [1] Cass., com., 6 décembre 2023 n°20-18.653 [2] Article L 713-4 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle [3] Article L 713-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle
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