Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.
Cet équilibre est assuré par le mécanisme de l'épuisement des droits, codifié à l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, lequel dispose que « le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement » ( ). […] Or, […]
Lire la suite…L. 713-4 CPI) est, par ailleurs, écartée par une double motivation. D'une part, l'origine des breloques n'est pas établie, faute de preuve d'une mise sur le marché de l'Espace économique européen par le titulaire ou avec son consentement. […] L. 121-2 et L. 121-4, 9° du code de la consommation). […] Le premier concerne l'application du principe de l'épuisement des droits, et ici son éviction. […] Il en résulte une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L 121-2 et L. 121-4, 9° du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] LAND à lui payer la somme de 20.000 euros p titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'usage illicite des marques dont CHANEL est titulaire, sur le fondement des articles L. 713-4 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle; […] CHANEL le 4 juin 2007 et par la S.A.R.L. […] que la marque nominative et le monogramme Chanel ont en outre été apposés sur l'encart publicitaire et sur des affiches; Attendu que la société CHANEL établit être propriétaire de l'ensemble de ces marques ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, […]
[…] Ayant constaté l'existence de 4 sites Internet(1) comportant dans leur code source le mot « EUROCHALLENGES » et étant liés par un contrat d'affiliation à la Société 2L MULTIMEDIA, […] II – Sur la recevabilité Afin d'apprécier si la Société 2L MULTIMEDIA et Monsieur L ont ou non qualité pour défendre, […] III – Sur la contrefaçon L'article L. 716-1 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que : « L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3, L. 713-4 Code de la Propriété Intellectuelle ». […]
Le principe d'épuisement et son dépassement par l'altération de l'état du produit Aux termes de l'article , « le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement ». […] Or, le même article L. 713-4 réserve immédiatement une faculté d'opposition au titulaire de la marque : « faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, […] alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle. […]
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