Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :
1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ;
2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ;
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, […]
Lire la suite…La protection joue contre l'« usage dans la vie des affaires » d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires (Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…[…] se fondant sur les dispositions des articles L 713-5 du CPI et 1382 du Code Civil ont saisi ce tribunal aux fins : […] 700 du Nouveau code de Procédure Civile Monsieur E oppose : que les dispositions de l'article L 713.5 du CPI ne sont pas applicables en l'espèce dans la mesure où la marque CARAMBAR ne peut être considérée comme une marque renommée dès lors que sa notoriété ne s'étend pas au-delà du jeune public intéressé par les produits de confiserie, […] DECISION L'article L 713 -5 du CPI dispose que "l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à […]
[…] CHANEL, dans ses dernières écritures communiquées le 20 mai 2005, a principalement demandé de : au visa des articles 42, du Nouveau Code de Procédure Civile, L. 713-2 a, L. 713-3 a et b, L. 713-5, L. 716-7, L. 716-8, L. 716-9 a, L. 716-10 a et b, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la Propriété Intellectuelle, des articles 1382 et suivants du code civil, […] BRILLANDOR a principalement demandé de : au visa de l'article 5 paragraphe 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 325 et 338 du code des douanes et de l'article 1315 du code civil, in limite litis prononcer la nullité du procès verbal du 11 septembre 2004 établi par les Douanes, […]
[…] - marque semi-figurative communautaire déposée le 8 avril 2008. sous le numéro 6 845 713 en classes 6. 9. 14. 18 et 25 ; […] Au terme de son assignation introductive d'instance, la société YVES SAINT LAURENT a demandé au tribunal de : Vu les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 , L.716-13, […] Sur les actes de contrefaçon : Aux termes de l'article L 713-2 a) du Code de la propriété intellectuelle « sont interdits sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque même avec l'adjonction de mots tels que «formule, façon, […]
Les sites correspondants diffusaient des témoignages, des critiques ou des liens vers des articles de presse relatifs à l'établissement bancaire. […] elle rappelle que le régime invoqué suppose l'usage d'un signe similaire ou identique dans la vie des affaires, pour des produits ou des services similaires ou identiques (article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle). Or, […] l'article L. 45-6 du Code des postes et des communications électroniques prévoit expressément que les décisions prises par l'office d'enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire. […]
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