Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :
1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ;
2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ;
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
En 2011, un nouvel article suscitait une énième mise en demeure, suivie d'une réponse du journal entendant continuer à utiliser librement ce vocable. […] Rendre une marque générique, c'est la faire entrer dans le vocabulaire courant, à un point tel que son titulaire perd tout droit sur la précieuse dénomination. […] En effet, aux termes de l'article. L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire (…) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque (…), ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ». […]
Lire la suite…La marque notoire est une marque non enregistrée mais connue d'une large fraction du public (article L. 711-3, 2° du CPI, issu de l'article 6 bis de la Convention de Paris). La marque renommée est une marque enregistrée dont la notoriété dépasse le cercle des consommateurs des produits ou services qu'elle désigne (article L. 713-5 du CPI). […]
Lire la suite…[…] pas au-delà du jeune public intéressé par les produits de confiserie, […] DECISION L'article L 713 -5 du CPI dispose que "l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage le responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. […] auprès de 1188 personnes dont 475 mères de famille et 713 enfants à Paris, […] Il suit de là que la marque française CARAMBAR constitue bien une marque renommée au sens des dispositions de l'article L 713-5 […]
[…] renouvelée le 27 janvier 1999, pour désigner des articles de « bijouterie fantaisie ». […] par application de l'article L. 716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] L. 713-2 a, L. 713-3 a et b, L. 713-5, L. 716-7, […] I – Sur la régularité de la saisie contrefaçon La SARL BRILLANCOR soutient que le procès verbal établi par les services des douanes le 11 septembre 2004 serait nul au motif que la gérante M me Z de nationalité chinoise a été entendue en l'absence d'interprète alors que le dit procès verbal ne mentionne pas qu'elle comprend la langue française et ce en application de l'article 5-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] - marque semi-figurative communautaire déposée le 8 avril 2008. sous le numéro 6 845 713 en classes 6. 9. 14. 18 et 25 ; […] de telle sorte qu'elles bénéficient d'une protection au- delà des classes visées par les enregistrements et ce, en application des dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] la société YVES SAINT LAURENT a demandé au tribunal de : Vu les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5, L. 716-1, L. 716-9, […] Sur les actes de contrefaçon : Aux termes de l'article L 713-2 a) du Code de la propriété intellectuelle « sont interdits sauf autorisation du propriétaire, […]
En 2011, un nouvel article suscitait une énième mise en demeure, suivie d'une réponse du journal entendant continuer à utiliser librement ce vocable. […] Rendre une marque générique, c'est la faire entrer dans le vocabulaire courant, à un point tel que son titulaire perd tout droit sur la précieuse dénomination. […] En effet, aux termes de l'article. L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « sont interdits, […] Mais le droit des marques s'impose aujourd'hui dans bien d'autres situations. […] Ainsi, l'article L. 713-5 du CPI protège les marques notoirement connues ou « jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l' enregistrement », […]
Lire la suite…