Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1988, 86-19.645, Publié au bulletin

CA Fort-de-France 17 octobre 1986

CASS
Cassation 16 février 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Transmission universelle des droits par fusion
La cour a constaté que la BFC Antilles-Guyane tenait ses droits de la BFC, qui elle-même venait de la Banque antillaise, ce qui justifie la responsabilité de la BFC pour le passif de la société EGAPS.
Rejeté
Obtention d'une somme au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir cette demande.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré irrecevable l'appel de la BFC Antilles-Guyane. Le moyen invoqué par la BFC soutenait que, suite à la fusion et à l'apport partiel, elle tenait ses droits de la BFC, ce qui était conforme aux articles 546 du nouveau Code de procédure civile et 381 à 387 de la loi du 24 juillet 1966. La cour a constaté que la cour d'appel avait violé ces textes en ne reconnaissant pas la continuité des droits. La demande des consorts Y… et de M. X… au titre de l'article 700 a été rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé par une société, contre le jugement rendu au préjudice d’une autre société, énonce que, dans son acte d’appel, la première société n’avait pas déclaré venir aux droits de la seconde mais à ceux d’une troisième, laquelle n’était pas partie au jugement, alors qu’il résultait des opérations de fusion et d’apport partiel que la première société tenait ses droits de la seconde laquelle venait à ceux de la troisième .

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 16 févr. 1988, n° 86-19.645, Bull. 1988 IV N° 69 p. 48
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-19645
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 IV N° 69 p. 48
Décision précédente :	Cour d'appel de Fort-de-France, 17 octobre 1986
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 11/02/1986, Bulletin 1986, IV, n° 15, p. 13 (rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Loi 66-537 1966-07-24 art. 381, art. 382, art. 385, art. 387 nouveau Code de procédure civile 546
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019912
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Baudoin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Bézard
Avocat général :	Avocat général :M. Jéol

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes qu’une fusion et une scission entraînent la transmission universelle de la société qui disparait au profit du ou des sociétés bénéficiaires, ces sociétés se substituant à elle dans tous ses droits, biens et obligations ; que les mêmes conséquences sont attachées à l’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions pour la branche d’activité faisant l’objet de l’apport ;

Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué la Banque antillaise a consenti une ouverture de crédit à la société Entreprise générale antillaise de plomberie et sanitaires (EGAPS) dont les associés sont les membres de la famille Y… ; que la Banque française commerciale (BFC) a absorbé par fusion la Banque antillaise ; que la société EGAPS a été déclarée en liquidation des biens ; que M. Joseph Y… et les syndics ont assigné la BFC pour voir celle-ci déclarée responsable du dépôt de bilan de la société EGAPS et payer la totalité de son passif ; qu’en cours d’instance, la BFC a fait apport partiel, par la procédure de scission à la société Mandis de sa branche d’activité bancaire « Antilles-Guyane » et que cette société a pris la nouvelle dénomination sociale « Banque française commerciale Antilles-Guyane » (BFC Antilles-Guyane) ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’appel formé par la BFC Antilles-Guyane contre le jugement rendu au préjudice de la BFC, la cour d’appel a énoncé que, dans son acte d’appel, l’appelante n’avait pas déclaré venir aux droits de la BFC mais à ceux de la Banque antillaise, laquelle n’était pas partie au jugement ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors qu’il résultait des opérations de fusion et d’apport partiel que la BFC Antilles-Guyane tenait ses droits de la BFC laquelle venait à ceux de la Banque antillaise, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la demande d’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les consorts Y… et de M. X…, sollicitent, sur le fondement de ce texte l’obtention d’une somme de 7 000 francs ;

Mais attendu qu’il n’y a pas lieu d’accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 octobre 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France autrement composée ;

Rejette la demande des consorts Y… et de M. X… présentée sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile