Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
La transmission totale de l'entreprise, y compris en application d'une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf s'il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances de ce transfert.
Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de droits réels. Ils peuvent notamment être nantis.
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de mesures d'exécution forcée.
La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'enregistrement de marques.
Un fabricant de charentaises consent une licence de marque et un contrat de distribution sélective à une société commercialisant des articles chaussants. […] La Cour de cassation écarte ces arguments. […] L 714-1, al. 2). […] Bien sûr, les transferts de la marque et de la licence doivent être inscrits au registre national des marques pour être opposables aux tiers (CPI art. L 714-7 et R 714-4). […]
Lire la suite…L. 712-6 Code de la Propriété Intellectuelle : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer la propriété en justice »). […] Trois ans de contentieux, au minimum. […] L'article L. 714-1 du CPI autorise le titulaire d'une marque à concéder une licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. L'article L. 714-7 ajoute la condition qui tue : toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. […]
Lire la suite…[…] La licence de marque, telle que définie par l'article L 714-1 du Code de la propriété intellectuelle et 8 de la Directive européenne du 22 octobre 2008, a pour objet de permettre au licencié d'exploiter tous les droits attachés à une marque régulièrement déposée ; le contrat de suivi de licence impose en conséquence au prestataire de fournir l'ensemble des diligences nécessaires à l'exploitation de la marque par le licencié, tant dans ses rapports avec le propriétaire de la marque qu'avec les tiers ; […]
[…] 13/01/2010 […] Vu les articles L 420-1 et L 420-3 du Code de commerce, L 714-1 et L 714-7 du Code de la propriété intellectuelle
[…] - Ordonner, en vertu des dispositions de l'article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, la production par le défendeur de tous documents notamment logistiques, comptables, […] 648,656 et 792 du code de procédure civile, L.721-3 du code de commerce, L.714-1 et L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, demande au tribunal de :
Les conditions du contrat de cession de marques Un contrat écrit L'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la cession des droits attachés à une marque est constatée par écrit, à peine de nullité. Cet écrit doit être signé par les deux parties et identifier précisément : la marque cédée (numéro d'enregistrement, signe, classes), le territoire concerné, la contrepartie financière ou l'absence de contrepartie, les modalités de transfert. […] Une inscription au RNM Selon l'article L714-7 du CPI, la cession de marque n'est opposable aux tiers que si elle est inscrite au RNM (Registre National des Marques). […]
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