Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 9 (V)
Modifié par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 4
I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ;
4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;
5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l'article L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l'article L. 441-3.
II.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
III.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement.
Toute clause ou pratique non expressément visée par ledit règlement est régie par les autres dispositions du présent titre.
[…] de licence de marque ou de partenariat par les parties n'exonère pas le concédant de son obligation d'information précontractuelle lorsque les critères objectifs de l'article L. 330-3 sont réunis. […] L'articulation entre le droit spécial de la franchise et le droit commun de l'information précontractuelle Le dispositif spécial des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ne doit pas être interprété comme excluant l'application du droit commun de l'information précontractuelle, […] et le cas échéant, rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1 du code de commerce ( ) en cas de résiliation fautive du contrat de franchise.
Lire la suite…Par un arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 25-40.031, la chambre commerciale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce, en ce que ces dispositions « ne prévoient pas les garanties suffisantes pour éviter que soient saisis, à l'occasion des perquisitions qu'ils permettent de réaliser, des documents relevant du secret professionnel des avocats ». […] L'arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-20.225, publié au Bulletin, a notamment affirmé que « l'appréciation du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2°, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 Mars 2022 pour la société Perpetual eMotion aux fins d'entendre en application des articles 1103, 1113, 1172, 1224, 1226, 1231-1, 1240 et 1710 du code civil, L. 151-1, L. 441-10 et L. 442-1 du code de commerce : […] — Débouté la société Perpetual eMotion (« VRrOOm ») de ses demandes d'indemnisation au titre de pratique restrictive de concurrence au visa de l'article L.442-1 du Code de commerce ;
[…] Vu les articles L.442-6 et D.442-3 du Code de commerce, en vigueur avant 2019 et aujourd'hui devenus les articles L.442-1 et D.442-2 du Code de commerce, […] 'Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. […] L'article L 442-1 du même code dans sa version applicable à la date d'introduction du litige dispose que : […] L'article L 442-4 du même code dispose à cette même date que : 'III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.'.
[…] Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l'audience du 01 Juillet 2024 et lors de la mise à disposition au greffe. […] La défenderesse relève également, sur le fondement de l'article L 442-1 du Code du commerce l'existence d'un déséquilibre significatif entre les parties concernant la possibilité pour chacune d'elles de résilier le contrat, étant donné que la société [Y] [K] n'est pas en mesure compte tenu de la rédaction du contrat de connaitre avec précision les conditions lui permettant de le résilier. […] 1. Sur la résiliation du contrat
En matière d'abus de position dominante, l'article et l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibent l'exploitation abusive d'une position dominante, […] publié) en fournit une illustration topique : la chambre commerciale y approuve la cour d'appel d'avoir retenu que le syndicat des chirurgiens-dentistes avait commis des pratiques anticoncurrentielles, « constitutives d'une infraction par objet au sens des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce », […] ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si cette pratique est prohibée par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation ». […] L'article L. 442-1, I, 5°, […]
Lire la suite…