Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques de garantie sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] Droit français comparé la définition nouvelle de l'article L715-6 CPI, entrée en vigueur quelques jours après cet arrêt, en reprend directement l'esprit ; le droit français, […]
Lire la suite…Le Code de la consommation soumet la certification de produits ou de services à un régime spécifique, organisé notamment par ses articles L433-3 et L433-4. Aux termes de l'article L433-3, constitue une certification l'activité par laquelle un organisme distinct du fabricant, […] du vendeur, du prestataire ou du client atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme aux caractéristiques décrites dans un référentiel de certification. […] L'article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque de garantie comme une marque propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, […]
Lire la suite…[…] 10. Selon l'article L. 715-6 (auparavant L. 715-1) du code de la propriété intellectuelle, « Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. » […] 20. Le tribunal saisi d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L.716-4-10 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisi par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article (en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, no 15-16.304).
[…] coupable d'O R PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAITE, du 05/11/2004 au 06/11/2004, à SENLIS et A, infraction prévue par les articles L.716-10 A), L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1 du Code de Propriété Intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 alinéa 1, L.716-11-1 alinéa 1, L.716-13, L.716-14 du Code de Propriété Intellectuelle, […] Délit prévu et réprimé par les articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.716-10- A, L.716-10 alinéa 1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle :
[…] — Sur le caractère distinctif Selon les dispositions de l'article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] — Sur la marque collective PAI.AŒ n°3 780 003 L'article L.715-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement » et que « la marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, […] Son annexe 1 décrit les critères d'éligibilité qui doivent être intégralement respectés par les candidats, […] remplir un certain nombre de conditions en application des dispositions de l'article L.715-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
La marque collective signale l'appartenance à un groupement L'article L. 715-6 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque collective comme celle qui distingue les produits ou services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. […] Une société commerciale isolée ne devient donc pas titulaire d'une marque collective parce qu'elle souhaite laisser plusieurs partenaires utiliser un même signe. […] Les articles R. 715-1 et R. 715-2 du CPI imposent, pour les deux catégories: l'identification du titulaire, la représentation de la marque, les produits et services, les personnes autorisées, les conditions d'usage, les sanctions. […]
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