Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques de garantie sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
La marque de garantie est un cas spécifique de marque qui a pour objectif de mettre en évidence l'origine de produits ou services pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties, et notamment, comme en dispose l'article L.715-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité, la précision, les matériaux utilisés ou encore le mode de fabrication ou de commercialisation du produit ou du service. […]
Lire la suite…Le deuxième rapport rappelle que les entreprises qui utilisent un label RSE doivent se conformer à la règlementation de la « marque de garantie » ou « marque collective » (articles L. 715-1 à L. 715-5 du code de la propriété intellectuelle) conformément aux modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. Tout label doit présenter ainsi un règlement d'usage qui sera évalué par des juristes de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Lire la suite…[…] 10. Selon l'article L. 715-6 (auparavant L. 715-1) du code de la propriété intellectuelle, « Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. » […] 20. Le tribunal saisi d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L.716-4-10 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisi par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article (en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, no 15-16.304).
[…] coupable d'O R PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAITE, du 05/11/2004 au 06/11/2004, à SENLIS et A, infraction prévue par les articles L.716-10 A), L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1 du Code de Propriété Intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 alinéa 1, L.716-11-1 alinéa 1, L.716-13, L.716-14 du Code de Propriété Intellectuelle, […] Délit prévu et réprimé par les articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.716-10- A, L.716-10 alinéa 1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle :
[…] — Sur le caractère distinctif Selon les dispositions de l'article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] — Sur la marque collective PAI.AŒ n°3 780 003 L'article L.715-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement » et que « la marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, […] Son annexe 1 décrit les critères d'éligibilité qui doivent être intégralement respectés par les candidats, […] remplir un certain nombre de conditions en application des dispositions de l'article L.715-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
L.121-2 du Code de la consommation). […] Depuis février 2024, la directive européenne 2024/825 impose aux professionnels de justifier toute allégation écologique par une analyse du cycle de vie du produit, des données objectives et une transparence totale sur les méthodes utilisées. 2. […] Ces outils, régis par l'article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle, impliquent un règlement d'usage déposé à l'INPI et des contrôles réguliers. […]
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