Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation). […] La réception s'était effectuée sans réserve. […] Aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, devenu l'article L. 125-1 du même code : ” Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, désormais repris par son article L. 125-1 : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. […] Aux termes de son article L. 111-24 alors en vigueur, repris par son article L. 125-2 : « Le contrôleur technique est soumis, […] 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, […]
[…] 2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Les Charpentiers du Grésivaudan, Chabal architectes, CET, Bureau Michel Forgue, Artelia et le Bureau Veritas le versement par chacune de ces sociétés d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le contrôleur technique n'est pas tenu à une contribution à la dette selon l'exception prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] Par actes de commissaire de justice délivrés les 15 et 17 octobre 2025, Madame [J] [V] et Monsieur [X] [E] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, Monsieur [X] [C], Madame [D] [M] épouse [C], la SARL DIAG PRECISION et son assureur, la SA AXA France IARD, aux fins, au visa des articles 145 du code de procédure civile 1112-1, 1130, 1217, 1240 et 1604 du code civil, L. 124-3 du code des assurances, L. 125-1 et suivants, L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
[…] TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° R 24-13.105 R É P U B L […] pan nord, et de stalactites visibles dans l'angle sud-ouest de la toiture du bâtiment E, […] « constaté la présence de stalactites sur les rives de toiture sur les cinq bâtiments de l'immeuble, principalement dans les angles », a privé sa décision de base légale au regard de l'article […] L. 111-23, L. 111-24 et L. 111-25, devenus L. 125-1, L. 125-2 et L. 125-3, du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; […]
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