Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
Le devoir de conseil des professionnels de la construction constitue une obligation contractuelle autonome, distincte des garanties légales des constructeurs, dont la méconnaissance peut engager leur responsabilité sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. […] Maître d'œuvre, entrepreneur, contrôleur technique : le contenu et les limites de leur devoir de conseil dépendent de leur mission, de leurs compétences et des circonstances de l'opération. […] Son intervention est délimitée par la mission contractuelle qui lui a été confiée, conformément aux articles L. 125-1 et L. 125-2 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° R 24-13.105 R É P U B L […] pan nord, et de stalactites visibles dans l'angle sud-ouest de la toiture du bâtiment E, […] « constaté la présence de stalactites sur les rives de toiture sur les cinq bâtiments de l'immeuble, principalement dans les angles », a privé sa décision de base légale au regard de l'article […] L. 111-23, L. 111-24 et L. 111-25, devenus L. 125-1, L. 125-2 et L. 125-3, du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; […]
Lire la suite…[…] Sur l'application de l'article L125-2 du Code de la Construction et de l'Habitation applicable en l'espèce et dans le cadre des relations de la société APAVE SUDEUROPE aux droits de laquelle vient la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France et de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY avec les constructeurs condamnés : […] il convient de rappeler les dispositions de l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : […] L'article L. 125-2 du Code de la construction et de l'habitation précise désormais dans son premier aliéna que le contrôleur technique « est soumis, […] 1792-1 et 1792-2 du code civil » .
[…] Aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, désormais repris par son article L. 125-1 : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. […] Aux termes de son article L. 111-24 alors en vigueur, repris par son article L. 125-2 : « Le contrôleur technique est soumis, […] 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, […]
[…] 2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Les Charpentiers du Grésivaudan, Chabal architectes, CET, Bureau Michel Forgue, Artelia et le Bureau Veritas le versement par chacune de ces sociétés d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le contrôleur technique n'est pas tenu à une contribution à la dette selon l'exception prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ;
En revanche, dès qu'il y a des aménagements communs visés par l'article R*.421-19 du code de l'urbanisme, le permis d'aménager reste requis. b) Dispense de demande d'un nouvel avis des domaines pour le titulaire du droit de préemption Pour rappel, en application de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, à réception d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), […] Cette modification résulte de l'adaptation des articles R. 302-14 et R. 302-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Qualification de bâtiments d'habitation : Les locaux destinés à l'hébergement, […] Ils sont soumis au contrôle technique prévu par les articles L. 125-1 et R. 125-18 à R. 125-21 du CCH.
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