Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
L'action en contrefaçon se prescrit par trois ans.
Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.
Les marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs L'article L711-2, 7°, CPI reprend l'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001. […] Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] Les effets de la marque Le droit d'interdire conféré au titulaire figure à l'article L713-2 CPI (double identité), à l'article L713-3 CPI (risque de confusion et renommée) et ses limitations à l'article L713-6 CPI, transposition fidèle des articles 9 et 14 du règlement 2017/1001 et 10 et 14 de la directive 2015/2436. […] L711-2, 11°, CPI ; marque de l'agent, article L712-6-1 CPI).
Lire la suite…[…] dans les contrats spéciaux et la réforme du droit des obligations, dirigé par L. […] NOR MCCE1427727A pris en application de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition […] , LDC, n°141, […] MIGNOT, collection « Colloque et essais », p. 149 et suivantes. [16] V. […] p.30. [30] Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle. [31] Article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle. [32] Article R5139-1 du Code de la santé publique. [33] Article 5139-8 du Code de la santé publique. [34] Civ. 3e, 28 nov. 2007, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Avril 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 10/00089 . […] * rejeté les irrecevabilités tirées de la prescription triennale et de la qualité à agir présentées par le même sur le fondement de l'article L. 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle; […] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile, 1382 du Code Civil, de : […] L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 du Code Civil, de :
[…] Par acte du 10 mars 1997, la société VIKING OFFICE PRODCUTS l'a assignée aux fins de voir prononcer en application des dispositions de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour défaut d'exploitation de ses droits sur cette marque pour les produits de la classe 9 visés au dépôt, et ce avec exécution provisoire. […] La société VIKING OFFICE PRODCUTS réplique par écritures signifiées le 27 janvier 1998 que l'exploitation invoquée est insuffisante, invoque à l'égard des marques qu'elle a déposées les 18 février et 7 mai 1992 les dispositions de l'article L 716-5 et L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la forclusion par tolérance, […]
[…] Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article L 716-5 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans ; […] Sur la déchéance des droits de l'appelante sur la marque n°98 764 806 : Considérant que selon l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque qui , sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits ;
Cette argumentation reposait sur les termes combinés des articles L.716-4-2 et L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle, exigeant, […] publié. […] L'argument n'était pas dénué d'intérêt car l'article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose effectivement qu'un licencié dont la licence n'est pas inscrite au Registre national de marque est recevable à intervenir dans le cadre de l'action engagée par le titulaire. […] D'ailleurs, pendant longtemps, sous l'empire de l'ancien article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié — sauf le licencié exclusif resté sans réponse après mise en demeure — ne pouvait agir en contrefaçon que par voie d'intervention, […]
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