Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le respect dû aux cendres La loi de 2008 a introduit dans le Code civil l'article 16-1-1, aux termes duquel « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, […] Une obligation alimentaire particulière En second lieu, l'obligation de participer aux frais d'obsèques trouve son fondement dans l'obligation alimentaire. […] Sur le fondement des articles 205 et 371 du Code civil, la Cour de cassation juge de longue date que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, […]
Lire la suite…L'opérateur funéraire est tenu d'exécuter ses obligations avec soin ; sa faute engage sa responsabilité contractuelle (art. 1231-1 du code civil) et ouvre réparation, y compris du préjudice moral subi par les proches. Conservez les preuves du dysfonctionnement — photos, témoignages, échanges écrits : c'est sur elles que se chiffre l'indemnisation. […] La Cour de cassation l'a jugé clairement : l'enfant doit, même renonçant, en assumer la charge à proportion de ses ressources lorsque l'actif est insuffisant (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, combinant les articles 205, 207, 371 et 806 du code civil). […]
Lire la suite…[…] L'article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, tandis que l'article 371 du même code énonce que l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
[…] Par conséquent, cette demande sera rejetée. Concernant les mesures relatives à Y En application de l'article 256 du code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 et suivants du code civil. Sur la réalisation d'une enquête sociale et les mesures provisoires afférentes à l'enfant L'article 373-2-12 du code civil prévoit qu'avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et son élevés les enfants.
[…] * Condamné M. [J] [H] à rapporter à la succession la somme de 21.600 euros recelée, * Dit que M. [J] [H] sera privé de tous droits sur les sommes recelées ; Vu les articles 1303 à 1303-4 du code civil, vu les articles 205 et 371 du code civil ; Confirmer le jugement en ce qu'il a : * Débouté M. [J] [H] de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité d'assistance qu'il demande ;
Si l'écrit demeure la voie la plus sûre (testament olographe des articles 969 et 970 du Code civil, testament authentique, contrat obsèques), la Cour de cassation admet de longue date que les dispositions de l'article 3 ne sont pas d'ordre public quant à la forme : la volonté du défunt se prouve par tout moyen, […] Au delà, l'obligation de participer procède de l'obligation alimentaire : sur le fondement des articles 205 et 371 du Code civil, la Cour de cassation juge que l'enfant, même renonçant, doit assumer ces frais à proportion de ses ressources lorsque l'actif est insuffisant (arrêt du 14 mai 1992), […]
Lire la suite…