Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Lire la suite…Code civil ........................................................................................................................ 49 Article 217 ....................................................................................................................................... 49 3. […] Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 4237, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'accord des époux, la jouissance du véhicule NISSAN du ménage est attribuée à l'épouse. Sur les mesures relatives enfants : En application de l'article 256 du code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 et suivants du code civil. Sur l'exercice de l'autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Les parents l'exercent en commun par principe sauf motifs graves. La séparation parentale est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.
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[…] Les époux sollicitent conjointement la désignation de M e SCHNEEGANS, notaire à Z, en vue d'établir un projet de liquidation, Sur les mesures relatives aux enfants : En application de l'article 256 du code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 et suivants du code civil. Les époux ont convenu d'une autorité parentale conjointe, d'une résidence alternée avec changement le vendredi, du partage des frais relatifs aux enfants par moitié, Madame Y percevant les allocations familiales. Sur les autres mesures
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 25 avril 2017, n° 16/11826
[…] En application de l'article 256 du code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 et suivants du code civil. […]
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[…] par l'article 3712 du code civil depuis la naissance […] Code pénal Article 131-10 Article 131-11 Article 131-12 Article 131-13 Article 131-14 Article 131-15 Article 131-15-1 Article 131-16 Article 131-17 Article 131-18 Article 131-30 Article 131-30-1 Article 131-30-2 Article 131-31 Article 131-35 Article […]
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