Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans.
Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.
Les défendeurs produisaient sept articles de presse publiés entre août 2016 et juillet 2017. Le tribunal les juge insuffisants pour deux motifs : d'une part, […] le marché des substituts de repas ne saurait être qualifié de « marché de niche » : un sondage de mars 2019, produit par les défendeurs eux-mêmes, identifie au moins vingt-cinq concurrents. […] L. 716-5, al. 3 du CPI, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 2014, fixant le point de départ au jour du fait) et le nouveau (art. L.716-4-2 du CPI, fixant le point de départ au jour de la connaissance). […] alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Les conditions du contrat de cession de marques Un contrat écrit L'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la cession des droits attachés à une marque est constatée par écrit, à peine de nullité. […] voire d'agir lui-même si le titulaire reste passif, à condition de l'avoir préalablement mis en demeure d'agir (article L716-5 CPI).
Lire la suite…[…] Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L.713-2, […] crèmes pour le cuir ; Classe 05 : savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampoings médicamenteux ; […]
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] Com. 24/05/2016, n° 14-17.533). […] L'arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II qu' « Au sens de l'article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : a) Le titulaire de la marque contestée dans le cas où il est fait droit à l'irrecevabilité qu'il avait soulevée ; b) Le titulaire de la marque contestée dont l'enregistrement n'a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ; […]
L. 716-5, CPI). […] Elle l'avait alors assigné devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme (art. 1240 et 1241, C. civ.), sans jamais invoquer la marque française qu'elle avait pourtant déposée sur l'étiquette de sa bouteille. […] Invoquant les dispositions de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, le défendeur soutenait devant la cour que l'action en concurrence déloyale et parasitaire constituait une « action déguisée en contrefaçon de marque », dès lors qu'elle reposait sur la reprise alléguée de l'étiquette déposée à titre de marque. […]
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