Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 17 (V) JORF 8 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Est créé par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 14 () JORF 8 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Décisions • 14
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 521-4, L. 511-1, L. 511-9, L. 513-4, L. 521- 5, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 715-1, L. 716-10, L.716-11-2 du code de la propriété intellectuelle, 419-2 ter, 215, 215 bis, 215 ter, 38, 414, 423, 424, 425, 426, 427 du code des douanes, 454 et 458 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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- Identification du signataire·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Validité de l'ordonnance·
- Action en contrefaçon·
- Contrefaçon de modèle·
- Mentions obligatoires·
- Délit de contrefaçon·
- Procédure·
- Saisie-contrefaçon
[…] Madame K L, juge, […] de marques dont est titulaire la société I SAS sur les marques « I » n°92427673 « CLIO » n°1229720 et « SCENIC » n°1474316, en détenant, important, offrant à la vente et en commercialisant sur le territoire français, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription, des produits notamment des phrases, feux, rétroviseurs et ailes présentés sous les marques de la société I, et ce, au sens des articles L713-2, L713-3, L716-1, L716-9, L716-10, L716-11-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle., faits prévus par D-10 C), […], ART.L.713-2 A), […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 26 novembre 2008, n° 2007/01310
[…] A ordonné la production à cette audience des scellés n°2, 3,4, 5, […] 7, 8, 9,10 enregistrés sous le n°02//1606 au Tribunal de Grand e Instance de PONTOISE le 14/06/2002. […] de jambières et de manchettes, modèles régulièrement déposés par les sociétés CEDI et PROTECOP, faits prévus par ART.L.716-9 A), ART.L.711-1, ART.L.712-1, […] ART.L.713-2 A), ART.L.713-3 A) C.PROPR.INT. et réprimés par ART.L.716-9, ART.L716-11-1,ART L716-13, ART.L.716-14 C.PROPR.INT, […] - nullité de la saisie contrefaçon en ce que leurs auteurs n'ont pas saisi le tribunal dans les 15 jours de celle-ci conformément aux prescriptions de l'article L 521-1 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors applicable ;
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