Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Il peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Il peut également prescrire leur destruction.
Commentaires • 56
Pour évaluer le préjudice subi, les juges vont s'attacher à rechercher chacun des éléments prévus à l'article L.716-14 CPI (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés) pour fixer le montant des dommages-intérêts. […] l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel. […] idArticle=LEGIARTI000006279712&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160921&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1584703005&nbResultRech=1" target="_blank">article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; article L716-14 du Code de la propriété intellectuelle ; article L.121-1 du Code de la consommation
Lire la suite…Néanmoins, le titulaire de la marque Saint Germain avait été déchu de ses droits sur cette marque pour défaut d'usage sérieux par une décision[3] confirmée en appel[4] à compter du 13 mai 2011, sur le fondement de l'article L. 714-5 du Code de propriété intellectuelle. […] Afin d'évaluer tout préjudice, l'article […] L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment de prendre en compte ces 3 critères cumulatifs :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] -Et a annulé la marque «PILOTIMMO» déposée à l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE par la Société PILOTIMMO le 5 novembre 2007, en faisant une application erronée des dispositions combinées des articles L111-1 et suivants et L 714-3 alinéa e) du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, résultant des actes de contrefaçon commis par les intimées à l'encontre de la marque «PILOTIMMO» propriété de la Société PILOTIMMO, sur le fondement de l'article L716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Une somme de 320.000 €, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice provisoire subi, […]
Lire la suite…- Nom de domaine·
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[…] Dans son assignation en date du 19 septembre 2014, LA FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME, au visa des articles L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1.1., 716-15 et L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, des articles 1382 et 1383 du code civil, demande en ces termes au Tribunal de :
Lire la suite…- Dénomination pass circuit en lettres capiltales blanches·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 décembre 2012, n° 11/10943
[…] Aux termes de ses e-conclusions récapitulatives notifiées le 27.06.2012. la société MARK HOLDING et la société KLS ont demandé au tribunal de: Vu les articles L.713-3 et L716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Vu les articles L. 716-14 et L716-15 du Code de la Propriété Intellectuelle. Vu l'article L716-7-1 du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article 1382 du Code Civil,
Lire la suite…- Marque·
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[…] Pour déterminer les modalités de la réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, la Cour d'appel rappelant les dispositions de l'article L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle, va prendre en considération le fait que la société poursuivie a modifié ses documents commerciaux dans les semaines suivants sa sortie du réseau puis, du fait de son déménagement a cessé ses actes de contrefaçon à une date déterminée. Elle confirme le montant de l'indemnisation allouée en première instance (2000 euros).
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