Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 20
L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques.
Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.
[…] de l'origine énumérés à l'article L .640- 2 du code rural et de la pêche maritime, […] l'article 118 ter du règlement n°49 2009 et l'article 93 du règlement n°1308/2003 sont d'application directe et définissent la notion d'appellation d'origine comme correspondant strictement à la notion d'appellation d'origine contrôlée en droit français et que les articles L. 722 -1 et suivants du code de la propriété intellectuelle octroient aux demandeurs le droit d'agir en justice sur le fondement des textes de l'Union européenne pour assurer la protection des appellations d'origine. […] il ressort de l'article L. 722-2 […]
[…] − Annexe 5: Une décision du Tribunal de Première Instance de Paris du 14 octobre 2016, dans l'affaire 2015/07408, en français avec une traduction partielle en anglais, se référant à l'article L. 642-5 du Code rural et de la pêche maritime et L. 722-2 du Code de la propriété intellectuelle (cité aux annexes 2 et 6) et indiquant, entre autres, que l' Institut National de l'Origine et de la Qualite — INAO est recevable à agir en justice pour la défense des appellations d'origine protégées en application tant de la législation française que de la réglementation de l'Union européenne. […] − En outre, l'Office a considéré dans la décision du 01/02/2023, R-1649/2022 1, CABALLERO DEL CASTILLO/AGRICOLA CASTELLANA CABALLERO
[…] avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A0377 et par M e Grégory L S V Société d'Avocats, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat plaidant […] Selon l'article L722-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'action civile pour atteinte à une indication géographique est exercée par toute personne autorisée à utiliser cette indication géographique ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques. […] Ses demandes doivent donc être déclarées recevables. 2/ Sur la validité de la saisie du 18 octobre 2008 : L'ordonnance rendue le 15 octobre 2008 sur le fondement de l'article L722-4 du Code de la propriété intellectuelle, […]