Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 4 (V)
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :
"Art. L. 621-1 :
"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal."
Les articles L. 511-33 et suivants du Code monétaire et financier règlent la question du secret professionnel des établissements de crédit. […] Code de commerce, articles L225-28, L228-3-4, L430-10, L440-1, L450-7, L462-9, L463-4, L522-21, L622-6, L641-15, L642-23, L722-7, L722-11, L743-1, L811-11, L811-11-3, L814-10, L820-5, L821-3-1. […] Code du travail, articles L1227-1 et L152-7. Code de la propriété intellectuelle, articles L321-13, L331-21 et s., L331-32, L331-35, L335-10, L422-11, L511-6, L521-14, L615-5-1, L621-1, L716-8, L811-3, R324-10, R325-1, R412-7, R422-10, R422-54, R422-63, R512-10.
Lire la suite…L651-5 (V) Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. […] L716-9 (M) Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L811-3 (V) Modifie Code de la route. - art. L212-4 (AbD) Modifie Code de la route. - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […]
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Conformément aux articles 349 et 355 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), […] entrée en application le 15 décembre 2019, l'article L 811-3-1 du Code de la propriété intellectuelle assure une protection des marques de l'Union européenne au sein de ces territoires. […] La Nouvelle Calédonie : l'article 811-4 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par la même ordonnance prévoit la même règle. Wallis & Futuna : l'article L.811-1-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle modifié par l'Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020, […] La Polynésie française : l 'article L. 811-4 du Code de la propriété intellectuelle polynésien, […]
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