Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 1 (V)
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit :
"Art. L. 1227-1. - Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal."
Textes applicables : articles L151-1 et suivants du Code de commerce. […] Sa portée est donc plus restreinte. […] La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal." Textes applicables : article L621-1 du Code de la propriété intellectuelle et article L1227-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Désormais, la protection du secret des affaires est consacrée dans le Code de commerce. (2) L'article L. 151-1 du code de commerce introduit une définition sur la base de trois critères cumulatifs. […] L 111-1, L 112-2, L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). […] L'incrimination de la violation du secret de fabrique figure, quant à elle, aux articles L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle et L. 1227-1 du Code du travail, qui la sanctionnent par une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] Vu les Articles L.111 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Vu les Articles L.521 1 et L.521.2 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Vu les articles L 621-1 et L 621-2 du Code de la Propriété Intellectuelle Principalement, .
[…] Par ailleurs, le secret des procédés visé à l article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration protège en particulier les informations susceptibles de dévoiler les techniques de fabrication ainsi que les travaux de recherche. Il comprend spécialement le secret de fabrique, destiné à empêcher la diffusion dans le public de connaissances ou de procédés techniques qui, étant en particulier sanctionné par l article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle, ne confère aucun droit de propriété exclusif à son détenteur et n empêche pas, a priori, […] Sur l application de l article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] temps non prescrit, à ST GERMAIN DE LUSIGNAN et en tout cas sur le territoire national, infraction prévue par l'article L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'article L.1227-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.1227-1 du Code du travail […] L'article L621-1 du code de la propriété intellectuelle punit, le fait, pour un directeur ou pour un salarié, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication.
Prévu à l'article L. 1227-1 du code du travail et repris à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle, il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]
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