Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 3
Par conséquent, rien ne fait obstacle en principe à la protection des tatouages par le droit d'auteur, la liste des œuvres susceptibles d'être protégées fournie par l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle n'étant pas limitative. […] Il lui faudra alors prouver que son œuvre est suffisamment différente de l'œuvre première pour justifier un caractère original, ce qui sera à l'appréciation des juges. […] Les droits de divulgation et d'exploitation qui appartiennent à l'auteur (article L111-3 al 2 CPI et articles 122-1 et suivants CPI) ne saurait conférer au tatoueur un quelconque pouvoir de contrainte sur le corps de son tatoué, […]
Lire la suite…Par conséquent, rien ne fait obstacle en principe à la protection des tatouages par le droit d'auteur, la liste des œuvres susceptibles d'être protégées fournie par l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle n'étant pas limitative. […] Il lui faudra alors prouver que son œuvre est suffisamment différente de l'œuvre première pour justifier un caractère original, ce qui sera à l'appréciation des juges. […] Les droits de divulgation et d'exploitation qui appartiennent à l'auteur (article L111-3 al 2 CPI et articles 122-1 et suivants CPI) ne saurait conférer au tatoueur un quelconque pouvoir de contrainte sur le corps de son tatoué, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Attendu que X Y se plaint au visa des articles L.111-1, 112-1, 122-1, 122-4, 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle de l'utilisation illicite et constitutive d'une contrefaçon par reproduction servile d'une photographie originale de Laetitia CASTA à l'occasion de la commercialisation de paquets de café sous la dénomination BRAZIL vendus sous la marque “Maison du Café” ;
[…] Cette annexe n° 3 «'règle tout ou partie des conditions d'emploi, de rémunération et des garanties sociales des artistes-interprètes appartenant aux catégories ci-après énumérées, engagés dans le cadre d'un contrat de travail régi notamment par les articles L'1242-1 et suivants (anciens art. L'122-1 et suivants), L'7121-3 et suivants (ancien art. […] L'762-2) du code du travail, ainsi que par le code de la propriété intellectuelle, par un employeur dans le cadre de son activité'». […] antérieure au 18 octobre 2011, date de ses dernières conclusions de première instance, il remplissait les conditions exigées par les articles L'2131-3 et R'2131-1 du code du travail, d'avoir déposé, […]
[…] N° : 1/FF […] statuant en référé, afin de voir, vu les articles L.122-8, R.122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, condamner la SARL X à payer à l'ADAGP, sous forme de provision, […] Selon l'article R.122-10 du code de la propriété intellectuelle :I. […] le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l'un des organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-7 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, […] R
Ce droit de « communication au public » d'une œuvre par son auteur est prévu à l'article 122-1 du Code de la Propriété intellectuelle. […]
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