Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2
1° La vente est effectuée sur le territoire français ;
2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Il est précisément défini par l'article 122-2 du code de la propriété intellectuelle : « La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. […]
Lire la suite…A l'instar de ce qui se passe dans le monde physique, pour lequel l'article L 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) énonce que « le support de l'œuvre ne saurait se confondre avec l'œuvre », l'œuvre numérique ne s'assimile pas au fichier qui la contient. Le fichier numérique, bien qu'incorporel, […] la cession des droits d'auteurs attachés à une œuvre doit être constatée par écrit et doit être « délimitée quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». […] Les articles L122-8 et R122-2 du CPI fixent les conditions d'application du droit de suite en France. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Que les consorts Z s'opposent à cette réclamation en rappelant les dispositions de l'article R 122-2 du Code de la propriété intellectuelle au terme duquel Les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité de l'auteur sont considérées comme oeuvres d'art originales au sens de l'alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d'une autre manière par l'auteur. […] 2 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et les demandeurs doivent être condamnés à supporter les dépens.
[…] consécutivement, en ce qu'il a jugé que, pour l'un et l'autre des modèles en cause, aucun acte de contrefaçon ne pouvait être imputé aux sociétés intimées 2 – sur la contrefaçon au titre du droit d'auteur A- sur les photographies Considérant que la société COVAL soutient qu'elle a fait réaliser par Philippe B photographe professionnel, des photographies qui lui ont été cédées, de ces différents modèles, destinées à être reproduites sur son catalogue d'octobre 1999, ainsi que sur son site Considérant que, en droit, selon les dispositions de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, et 1.100 L. 122-2 comme indiqué par la société appelante, sont
[…] D E P A R I S […] Attendu que se fondant sur les dispositions de l'article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, et non 122-2 comme indiqué par erreur dans les conclusions de la société FRANCE 2, reconnaissant à l'auteur le droit exclusif de divulguer son œuvre et celles de l'article L.121-5 disposant que toute modification de l'œuvre audiovisuelle exige l'accord du réalisateur ou des coauteurs et du producteur, les sociétés défenderesses concluent à l'irrecevabilité des demandes formées par Mademoiselle X en l'absence de mise en cause des coauteurs.