Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] — répondant aux questions préjudicielles du Conseil d'État, dire que les stipulations de cette annexe ainsi que de son protocole additionnel méconnaissent les dispositions de l'article L'2221-1 du code du travail, en ce qu'«'ils'» disposent des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, et celles des articles L'212-3 et L'214-1 du code de la propriété intellectuelle, […] date de ses dernières conclusions de première instance, il remplissait les conditions exigées par les articles L'2131-3 et R'2131-1 du code du travail, […] proche de celle instituée par l'article L'212-1 du code de la propriété intellectuelle entre l'artiste de complément et les autres artistes-interprètes, […]
[…] Société T.F.1 I […] Aux termes de l'article 212-1 du Code de la propriété intellectuelle «à l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une 'uvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes». […] Il résulte des motifs qui précèdent (cf. III 4.) que M. X était un artiste de complément. Il n'est donc pas fondé à demander l'application des dispositions des articles L.212-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévues au seul profits des artistes-interprètes.
[…] des articles 5, […] L. 211-1, L. 212-1, L. 212-3, […] R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation, des articles 226-18 et R. 625-10 du code pénale, des articles L. 131-1 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, […] L. 212-1 et R 212-1 4° du code de la consommation. […] Elle estime également que cette est abusive sur le fondement des articles L. 212-1 et R.212-1 4° du code de la consommation en ce qu'elle ne permet pas à l'utilisateur de connaître véritablement la finalité du traitement de ses données à caractère personnel c'est-à-dire la raison pour laquelle ses données sont collectées et traitées. […] Le tribunal a jugé la clause n° 11 illicite sur le fondement de l'article L. 211-1 et abusive sur le fondement de l'article R212-1-4° du code de la consommation.
la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à permettre, sauf disposition spécifique contraire, de désigner un magistrat honoraire pour toute participation à une commission administrative et retirer les magistrats de l'ordre judiciaire des commissions et instances au nombre desquelles figure la commission relative aux droits des artistes interprètes (articles […] L. 212-9 et R. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
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