Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] — dire que les dispositions de l'annexe n° 3 sont constitutives de fraude au champ limitatif de la négociation collective, à ses droits et à ceux des artistes-interprètes, ainsi qu'aux dispositions des articles L'212-3 et L'212-4 du code de la propriété intellectuelle, […] Il ne démontre donc pas davantage qu'en première instance qu'au moment de son intervention volontaire devant les premiers juges, antérieure au 18 octobre 2011, date de ses dernières conclusions de première instance, il remplissait les conditions exigées par les articles L'2131-3 et R'2131-1 du code du travail, d'avoir déposé, à la mairie de la localité où il est établi, […]
[…] * qu'il résulte des articles L 212-3 et L 211-4 du CPI qu'une autorisation de l'artiste vivant était nécessaire à JBM pour rééditer les oeuvres tombées dans le domaine public. * que ce disque viole le droit de l'article L 212-2 du CPI attaché à la personne de l'artiste interprète. […] Par dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter du 03 janvier 2006 JBM expose :
[…] La Cour de cassation a rappelé qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image et a considéré que la fixation était constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support. […] E Z était divorcé de J Y selon jugement du 3 décembre 1981. […] Ils concluent que c'est la date à laquelle un enregistrement de E R est effectué qui doit
Estimant que leur père n'avait jamais autorisé une telle « exploitation secondaire » ils ont assigné la société UNIVERSAL MUSIC sur le fondement des articles L. 211-4 e L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle afin de réclamer l'indemnisation du préjudice subi. […]
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