Article R331-10 du Code de la propriété intellectuelle

Article R331-9

Article R331-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-8.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.

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1. Nouvelles.droit.org

Droit.org

[…] dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; […] R . 122- 10 , […] Les articles R . 211-2 et R . 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du […] 🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R . 615-34 , […] R. 331 […]

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