Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.
[…] aux obligations du fabricant énoncées à l'article 11 « s'il met sur le marché un jouet sous son nom ou sa marque propre ou s'il modifie un jouet déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d'en être affectée […] L'amende des contraventions de la cinquième classe est de 1 500 euros au plus pour une personne physique ( article 131-13 du code pénal ), […] La récidive est réprimée selon les articles 132 -11 et 132-15 du code pénal […]
Lire la suite…[…] plus pour une personne physique et de 7 500 euros au plus pour une personne morale ; […] le même article renvoie aux articles 132 -11 et 132-15 du code pénal , qui relèvent ces plafonds. […] L'amende administrative pour défaut d'information précontractuelle L'article L. 131-1 du code de la consommation punit tout manquement aux obligations d'information précontractuelle des 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 (et des articles L. 111-2 et L. 111-3) d'une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et 15 […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : « Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, […] feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ». […]
[…] Selon l'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : « Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, […] feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal (…) ». […]
[…] Selon l'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : « Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, […] feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ». […]
[…] […] articles L. 121-6 à L. 121-10 et sanctions des articles L. 132 -11 à L. 132-15 et L. 242-1 et suivants. […] La sanction pénale est de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, portée à trois ans d'emprisonnement lorsque la pratique a été suivie de la conclusion d'un contrat ( articles L. 132 -11 et L. 132 -11-1). […] Les manquements à l'obligation d'information exposent par ailleurs à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale ( article […]
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