Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
La décision du membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication constatant que les faits sont susceptibles de constituer l'infraction prévue à l'article R. 335-5 ou les infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4, à laquelle sont joints, selon les cas, un procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des faits et procédure ainsi que toutes pièces utiles, est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.
L'autorité avise les auteurs des saisines qui lui ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L. 331-19 de la transmission de la procédure au procureur de la République.
[…] Conformément à l'article L. 331-13 et au I de l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle, […] ainsi que par des agents publics assermentés devant l'autorité judiciaire et habilités par le président de l'ARCOM dans les conditions prévues aux articles R. 331-2 à R. 331-5 du même code. […] Le cas échéant, conformément à l'article R. 331-14 du même code, la décision du membre compétent de l'ARCOM, constatant que les faits sont susceptibles de constituer l'infraction de négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5 ou les infractions de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2, […] est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent. 14. […]
🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34 , […] dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1 , […] R. 331-32-1, […] 5° Les dispositions du livre […] L'autorité avise les auteurs des saisines qui lui ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L. 331-19 de la transmission de la procédure au procureur de la 🌍 Modification article R331-10 du Code de la propriété intellectuelle (2021-12-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-8.
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