Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes, aux livres et aux écritures de l'ordonnateur et du comptable seront fixées par un ou plusieurs arrêtés signés du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 février 2001Irrecevabilité
[…] conformément à l'article L. 411 -4 du Code de la propriété industrielle, […] CONSIDERANT que le recours instauré devant les cours d'appel désignées par voie réglementaire par l'article L. 411 -4 du Code de la propriété intellectuelle à l'encontre des décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est un recours en annulation ; […] QUE l'article R .614-8 dudit code prévoit que « la traduction en français du texte du brevet européen prévue à l'article L.614-7 doit être remise dans un délai de […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion